Europe

Avec les propositions de refonte de la directive accueil, des règlements Dublin et Eurodac déjà sur la table des négociations au Conseil et au Parlement européen, l’ensemble des principaux textes législatifs constituant l’acquis communautaire en matière d’asile sont désormais sur le point d’être révisés. Un constat simple permet de justifier les amendements proposés : les textes précédents, en privilégiant une approche minimaliste, n’ont pas permis d’assurer un niveau suffisant d’harmonisation. Ils ont également nui à la qualité et à l’efficience du processus décisionnel et, par conséquent, à la protection des victimes de persécutions. Les enjeux sont donc clairs : seules l’amélioration et l’uniformisation des droits et garanties procédurales permettront d’aboutir à un système commun.

Dans l’ensemble, Forum réfugiés se félicite des propositions de la Commission européenne sur les directives «qualification» et «procédures», qui vont dans le sens d’une harmonisation renforcée des systèmes d’asile au sein des 27 Etats membres et prévoient des standards de protection à la hausse. Une des mesures positives préconisées consiste à aligner les droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire à ceux des réfugiés. Forum réfugiés accueille aussi favorablement certaines propositions de la Commission sur la directive «procédures» fournissant des garanties procédurales supplémentaires, entre autres, le droit à un entretien individuel (y compris dans le cas des procédures accélérées) et un effet suspensif automatique du recours.

La Commission espère mettre en œuvre les directives amendées d’ici 2012. Encore faut-il que le Parlement européen accepte les amendements proposés et, obstacle plus difficile à surmonter, que le Conseil européen en soit d’accord.

Lors du Conseil JAI des 30 novembre et 1^er décembre derniers, l'Autriche, Royaume-Uni, l'Allemagne et la France ont vivement critiqué les propositions de la Commission destinées à harmoniser les procédures d'asile dans l'Union. «Ces deux textes sont disproportionnés (…) Ils vont accroître les lourdeurs administratives, allonger les procédures, augmenter les coûts et ouvrir largement la porte et les fenêtres aux abus», a déploré, Maria Fekter, la ministre autrichienne de l'Intérieur. Elle considère notamment que l'amélioration des infrastructures aux frontières pour les demandeurs d'asile constitue «une invitation» à se rendre en Europe pour demander l’asile.
De son côté, le secrétaire d'Etat britannique aux Affaires intérieures, Alan Johnson, a expliqué que l'allongement des procédures allait coûter à son pays 3,5 millions d'euros par an en plus et allait attirer des demandes d'asile qui, selon lui, «n'ont pas lieu d'être».
Son collègue allemand, Thomas de Maizière, a regretté que les intérêts des demandeurs d'asile passent avant ceux des États membres, ce qui laisse présager des débats difficiles sur ces propositions. La France a exprimé des doutes face à ce qu'elle décrit comme des «contraintes qui risqueraient d'être contre-productives».

Les Pays du Benelux, emmenés par la secrétaire d'État à la Justice, Nebahat Albayrak, ont tenu à se démarquer de la vision pessimiste imposée notamment par les Britanniques et les Autrichiens. Selon elle, leurs vues sur les textes proposés ne correspondent pas du tout à la réalité. «Notre objectif est la construction d'un véritable régime commun d'asile en 2012. S'il s'agit d'adhérer à un scénario catastrophe, nous n'avons qu'à rentrer chez nous», a-t-elle dit.
Même son de cloche pour le commissaire européen chargé de l'Immigration, Jacques Barrot, qui refuse «toute caricature». Selon lui, ces propositions n'engendreront ni appels d'air à destination des immigrants clandestins, ni coûts excessifs, et encore moins la fin des procédures accélérées au Royaume-Uni. Et M. Barrot de conclure, notamment à l'intention de Mme Fekter: «N'oublions pas que le Parlement sera co-législateur et que celui-ci n'acceptera pas certaines critiques excessives».

Comme l’ont démontré les premières discussions sur les textes au Conseil JAI, les débats risquent d’être intenses ; espérons néanmoins qu’au niveau du Conseil, les avancées positives de ces propositions ne seront pas gommées, alors que dans le même temps, les inquiétudes que ces dernières peuvent laisser naître aujourd’hui ne se voient confirmées.

Sources
Agence Europe, Bruxelles, 04 décembre 2009
Propositions de la Commission du 21 octobre 2009 sur les directives «qualification» et «procédure»