Forum réfugiés

Cette décision, publiée au Journal officiel le 3 décembre 2009, porte à dix-sept le nombre de pays inclus dans la liste. Les conséquences sur les personnes venant de ces pays sont importantes puisqu’elles voient leur demande d’asile examinée de manière expéditive et sont exclues de l’ensemble des droits sociaux habituellement reconnus aux demandeurs d’asile.

Rappelant leur opposition au principe de pays d’origine sûrs, Forum réfugiés et France terre d’asile appellent la haute juridiction à considérer la situation de chacun des dix-sept pays dits sûrs à la lumière du « respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et des exigences de la directive européenne sur les procédures d’asile. L’instabilité politique et sociale qui règne dans nombre de ces pays ne peut justifier la présomption négative pesant sur les demandes de protection des personnes qui en sont originaires. Cette décision apparaît ainsi comme une mesure de dissuasion et de réduction des coûts au détriment des droits de la défense des demandeurs d’asile et de notre tradition d’accueil des personnes persécutées.

Note aux rédacteurs/compléments d’information

Le conseil d’administration de l’Ofpra est compétent pour adopter « au vu de [la] situation effective » y prévalant, la liste des pays d’origine sûrs (POS) qui, pour être considérés comme tels, doivent « veiller au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (article L.741-4, 2° Ceseda et Décision n°2003-485 DC du 4 décembre 2003, §32).

La première liste adoptée en 2005 classait comme POS les pays suivants : Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Mongolie, Maurice, Sénégal et Ukraine. La seconde liste adoptée en 2006 ajoutait l’Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie. Ces deux listes ont été contestées devant le conseil d’Etat. Seuls l’Albanie et le Niger ont été retirés de la liste eu égard notamment à l’instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays » (Décision CE, 13 février 2008, n°295443, Association Forum réfugiés c. Ofpra). Dans sa dernière décision de 2009, le CA de l'Ofpra a retiré la Géorgie et ajouté la Turquie, l'Arménie et la Serbie.