Forum réfugiés

Le 13 novembre 2009, le Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a décidé d’ajouter l’Arménie, la Serbie et la Turquie et de retirer la Géorgie de la liste des pays d’origine sûrs, portant ainsi à dix-sept le nombre de pays inclus dans cette liste – une des plus longues d’Europe.

Forum réfugiés et France terre d’asile d’une part, huit autres associations d’autre part, ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette décision, appelant la haute juridiction à considérer la situation des pays à la lumière des critères prévus par le droit français, à savoir le « respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales », et des exigences de la directive européenne sur les procédures d’asile.

En particulier, Forum réfugiés et France terre d’asile ont demandé au Conseil d’Etat de considérer qu’en ajoutant à la liste l’Arménie, la Serbie et la Turquie et en y maintenant la Bosnie, l’Inde, Madagascar et le Mali, le conseil d’administration de l’OFPRA avait mal apprécié la situation prévalant dans ces pays.

Dans sa décision du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat retire de cette liste l’Arménie, Madagascar, la Turquie et, pour ses ressortissants de sexe féminin, le Mali.

En rayant de la liste quatre des sept pays sur lesquels Forum réfugiés et France terre d’asile ont porté le contentieux, le Conseil d’Etat leur donne en grande partie satisfaction. Il fait ainsi droit à la prise en compte des situations des pays examinés indépendamment de toute considération diplomatique ou de contrôle des flux des demandeurs d’asile. Dans le même temps, il sanctionne durement la décision de l’OFPRA, qui voit notamment deux des trois pays ajoutés en novembre retirés aussitôt.

En dehors du cas du Mali, retiré de la liste pour ses ressortissants de sexe féminin en raison de la pratique fréquente de l’excision, la décision du Conseil d’Etat, en ce qu’elle s’appuie essentiellement sur l’appréciation de situations politiques décrites comme marquées par l’instabilité, la persécution des opposants et les violations des droits de l’homme, renvoie aux modalités de délibération du conseil d’administration de l’OFPRA quant à sa propre appréciation de ces mêmes situations.

A ce sujet, Forum réfugiés rappelle, comme cela avait été fait en séance le 13 novembre 2009 par le représentant de Forum réfugiés au conseil de l’OFPRA, M. Olivier Brachet, ainsi que dans nos récents communiqués, que l’examen des pays susceptibles d’être maintenus ou ajoutés dans la liste doit intégrer le temps d’une analyse approfondie reposant sur des sources fiables aussi variées que possible, et ce en amont du moment de la décision. Ces conditions n’avaient été que partiellement remplies en cette occasion.

De même, toute dégradation du contexte politique et social doit amener les autorités françaises à reconsidérer l’inscription d’un pays sur la liste. Cette analyse est partagée par le Commissaire européen des droits de l’homme ou encore la Cour des comptes qui ont tous deux recommandé une révision périodique de cette liste. C’est pourquoi un mécanisme de révision périodique ou en urgence doit être créé, et nous demandons que l’OFPRA mette ce point à l’ordre du jour de son Conseil d’Administration.

Enfin, alors que la Cour européenne de Justice a annulé les dispositions relatives à l’établissement d’une liste communautaire et que la Commission européenne souhaite « établir des garanties procédurales obligatoires », force est de constater que l’intérêt même de cette notion de pays d’origine sûr est aujourd’hui fortement remis en cause.

Note aux rédacteurs/compléments d’information

La notion de « pays d'origine sûr » a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Le conseil d’administration de l’OFPRA est compétent pour adopter « au vu de [la] situation effective » y prévalant, la liste des pays d’origine sûrs (POS) qui, pour être considérés comme tels, doivent « veiller au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (article L.741-4, 2° Ceseda et Décision n°2003-485 DC du 4 décembre 2003, §32).

Sont désormais inscrits sur la liste après la décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010 : le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-vert, la Croatie, le Ghana, l'Inde, la Macédoine, le Mali (pour ses seuls ressortissants masculins), Maurice, la Mongolie, la Serbie, le Sénégal, la Tanzanie et l'Ukraine.
La première liste adoptée en 2005 classait comme POS les pays suivants : Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Mongolie, Maurice, Sénégal et Ukraine. La seconde liste adoptée en 2006 ajoutait l’Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie. Ces deux listes ont été contestées devant le Conseil d’Etat. Suite à un recours intenté par Forum réfugiés, l’Albanie et le Niger ont été les premiers retirés de la liste, eu égard notamment à l’instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays » (Décision CE, 13 février 2008, n°295443, Association Forum réfugiés c. Ofpra). Dans sa décision de 2009, le CA de l'Ofpra avait retiré la Géorgie et ajouté la Turquie, l'Arménie et la Serbie.

La décision d’inscrire un pays sur la liste des POS a des conséquences immédiates pour les demandeurs d’asile originaires de ces pays : placement quasi systématique en procédure prioritaire et non admission provisoire au séjour ; instruction à l’OFPRA en 15 jours seulement (contre 90 jours en moyenne) ; recours à la CNDA non suspensif d’une reconduite à la frontière ; privation en droit ou dans les faits d’accès à l’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), à l’allocation temporaire d’attente (ATA) à la couverture maladie universelle (CMU).