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France

Communiqué de presse - Projet de loi Besson : une limitation des droits des étrangers inacceptable

Le conseil des ministres a adopté, le 31 mars, le projet de loi du ministre de l’Immigration visant à réformer une nouvelle fois – la 6ème depuis 2003 – le droit des étrangers et de l’asile, à l’occasion de la transposition de plusieurs directives européennes, dont la Directive dite « retour »*.
Forum réfugiés déplore que ce projet de loi abaisse de manière significative le droit et les garanties procédurales existantes.

Cette démarche revient, plutôt qu’à conformer la pratique au droit, à adapter celui-ci à des pratiques administratives contestables, comme ce fut le cas lors de l’arrivée de Kurdes à Bonifacio en janvier 2010 ou lors de l’évacuation des Afghans présents dans la « jungle » à Calais.


Le texte qui doit être soumis au Parlement crée un régime d’exception pour les étrangers et affaiblit les pouvoirs du juge face à l’administration, au regard notamment des points suivants :

  1. la durée de rétention administrative est portée à 45 jours au lieu de 32 jours actuellement – alors même que 80% des retours sont effectués au cours des 17 premiers jours ;
  2. le délai maximal de première intervention du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler la légalité de la rétention passe de 2 jours à 5 jours : cette mesure constitue un net recul de l’intervention du pouvoir judiciaire face au pouvoir de l’administration alors que ce qui est en jeu est la privation de liberté ;
  3. les garanties procédurales et les conditions de notification des droits sont restreintes ;
  4. la possibilité de création d’une zone d’attente ad hoc dès lors qu’il est manifeste qu’un groupe – sans autre précision – d’étrangers vient de passer la frontière ;
  5. la création de l’interdiction de retour sur le territoire français, mesure prononcée par l’administration et non par le juge ;
Forum réfugiés appelle les députés et les sénateurs à ne pas valider ces reculs importants du droit sur un sujet aussi délicat que celui des libertés fondamentales.

*Directive dite "retour"

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Directive 2009/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.


Communiqué de presse publié le 01 avril 2010