France

Aujourd’hui, le Sénat débute l’examen en séance publique du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et la nationalité, tel qu’il a été amendé par sa Commission des lois.

Dans une lettre du 31 janvier, Forum réfugiés appelle les sénateurs à confirmer les modifications votées en Commission des lois :

• la suppression du report à 5 jours de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour la prolongation de la rétention administrative, et l’abandon de la purge des nullités en matière d’appel ;
• la conservation des conditions actuelles de délivrance d’une carte de séjour temporaire pour raisons médicales.

En revanche, dans ce même courrier, Forum réfugiés réitère son opposition à l’adoption en l’état de plusieurs dispositions :

• l’allongement de la durée maximale de rétention à 45 jours ;
• la mise en place d’un régime dérogatoire de rétention administrative pouvant atteindre jusqu’à 18 mois pour les étrangers sous mesure d’interdiction pénale du territoire national ou d’expulsion en raison d’activités terroristes ;
• l’instauration d’une mesure administrative d’interdiction de retour sur le territoire français ;
• la création de zones d’attentes ad hoc, préjudiciables aux personnes en quête de protection ;
• l’augmentation du nombre de situations permettant de refuser l’admission provisoire au séjour des candidats à l’asile ;
• l’exclusion des demandeurs d’asile en réexamen du bénéfice de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
• le recours à la visioconférence devant la CNDA ;
• la déchéance de la nationalité ;
• les avancées insuffisantes concernant le séjour des jeunes majeurs.