France

L’habitat social est accessible aux personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français. Cependant, une contradiction dans les textes législatifs pouvaient, jusqu’au 15 mars dernier, limiter ce droit pour les personnes reconnues réfugiés.

En effet, depuis 1988, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les personnes porteuses d’un «récépissé de demande de titre de séjour, d’une durée de six mois renouvelable portant la mention «étranger admis au séjour au titre de l’asile»» pouvaient accéder au parc d’habitations à loyer modéré. Or, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été modifiés plusieurs fois depuis 2002, et notamment le délai de validité de ce récépissé qui est passé de six à trois mois en 2005.
Les bailleurs sociaux pouvaient depuis être en demande d’un document que les réfugiés ne pouvaient fournir.

L’arrêté du 15 mars 2010 met à jour la liste des titres de séjour permettant de bénéficier d’habitations à loyer modéré (1). Sont maintenant autorisées à accéder au parc social, les personnes porteuses d’un «récépissé délivré au titre de l’asile d’une durée de trois mois».

(1) Pour la liste exhaustive des titres de séjour permettant de bénéficier des habitations à loyer modéré, voir l’arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l’article R.441-1, 1° du code de la construction et de l’habitation, NOR:IMIK0925219A, JORF, n°0073 27/03/2010