association loi 1901, fondée en 1982, reconnue d´intérêt général.accord de partenariat avec le HCR, membre du conseil européen pour les réfugiés et exilés.

Vous êtes : Accueil / Europe et International / Informations pays / Suisse

Vue par défaut de l'objet. Cliquez pour créer un template personnalisé, ID du Noeud : 977, ID de l'objet: 1005

Suisse

Suisse

L’ODR accusé de notifier les décisions aux demandeurs d’asile dans une langue différente de celui de leur canton de résidence.

Le 8 novembre, le Centre Social Protestant et Caritas ont accusé l’ODR de violer la législation sur l’asile en notifiant les décisions concernant les demandeurs d’asile résidant dans un canton francophone, en Allemand ou en Italien. Cette pratique ne se limiterait pas au canton de Genève, elle a également été constatée dans deux autres cantons, Vaud et Neufchâtel. Dans le canton germanique de St Gall, les demandeurs d’asile ont été informés en français.Le porte-parole de l’ODR a réagit en affirmant que cette pratique était « parfaitement légale » selon les termes des derniers amendements de la loi sur l’asile. Cependant, ces nouvelles dispositions sont possibles « dans des cas exceptionnels » alors que la pratique est quasi systématique.

Migration News Sheet - Décembre 2002

12

2002

27/01/2009