La nouvelle phase d’harmonisation
Les propositions de réforme
Les propositions de réformes de la Commission européenne
Les trois premières réformes proposées
Le 3 décembre 2008, la Commission européenne a rendu public trois propositions d'amendements d'instruments adoptés lors de la première phase d'harmonisation européenne :
- la proposition d'amendement de la Directive Accueil .
- la proposition d'amendement du Règlement de Dublin.
- la proposition d'amendement du Système EURODAC.
Ces modifications visent à garantir un traitement équitable et uniforme aux demandeurs d’asile, où qu’ils introduisent leur demande dans l’Union, et à renforcer l’efficacité du régime d’asile européen. Ces propositions doivent à présent être examinées par le Conseil et le Parlement européen.
La récente proposition de réforme
La Commission européenne proposait, le 25 février 2009, la création d’un Bureau d’appui européen d'asile (BAE) , conformément à ce qui avait été annoncé dans le Programme de La Haye, le Plan d'action et le Pacte européen.
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