Les propositions de réforme
Bureau européen d'appui en matière d'asile
La création d’un Bureau Européen d’Appui d'asile (BEA) a été décidée lors d'un Conseil européen en avril 2008 puis a été inscrite dans le Pacte européen pour l'immigration et l'asile.
En 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement créant cette agence européenne. Tourné vers la coopération pratique, ce Bureau vise à contribuer à réduire les écarts qui persistent entre les pratiques des différents Etats membres en matière d’asile.
Selon la Commission européenne, le Bureau d’appui européen doit avoir pour objectifs de :
- fournir aux administrations nationales une assistance opérationnelle afin d'améliorer la qualité et la cohérence de leurs décisions ;
- coordonner les initiatives de coopération pratique et l'échange des meilleures pratiques ;
- rassembler les informations sur les pays d'origine ;
- coordonner l’élaboration d’un programme de formation commun ;
- apporter son soutien aux États membres confrontés à des pressions particulières.
Des équipes d'experts européens
La proposition de la Commission prévoit la création d’équipes d’experts en matière d’asile qui seraient déployées sur le territoire d’Etats membres subissant des « pressions particulières », afin de leur apporter assistance. Ces « pressions particulières » sont définies comme celles dues notamment à la « situation géographique ou démographique ou aux situations caractérisées par l'arrivée soudaine d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers pouvant avoir besoin d'une protection internationale ».
Ce dispositif s’apparente aux opérations conjointes coordonnées par Frontex et aux Equipes d’intervention rapide de contrôle aux frontières (RABIT - Règlement n°863/2007 du 11 juillet 2007) que cette agence peut mobiliser en cas d’urgence. Les experts seraient mis à disposition pour des périodes courtes et déployés pour assister les Etats membres qui garderaient la maitrise de l’opération sur leur territoire.
Favoriser le transfert de réfugiés
La proposition de la Commission donne d’abord au BEA la mission de favoriser le transfert des réfugiés. Cette idée est intéressante si un programme européen devait se mettre en œuvre car il nécessitera une coordination entre plusieurs Etats membres et organisations internationales aux compétences diverses (OIM, HCR, associations…). D’autre part, la nouveauté de l’exercice et la sensibilité de certaines étapes du processus, telles que la sélection des réfugiés notamment, nécessiteront un tiers impartial et crédible afin de garantir la qualité du programme. Il est cependant regrettable que la Commission n’ait visé, dans sa proposition, que le transfert des réfugiés, oubliant de mentionner les demandeurs d’asile, contrairement au FER III qui leur fait spécifiquement référence.
