Les propositions de réforme

Un pouvoir d'instruction ?

Conformément aux conclusions du Pacte européen pour l’immigration et l’asile, cette agence ne bénéficierait pas de pouvoir d’instruction et de décision sur les demandes d’asile déposées au sein de l’UE. Il s’agit d’un recul par rapport au programme de La Haye qui prévoyait le développement de mécanismes de traitement conjoint des demandes au niveau européen.

Quelle place pour la société civile ?

Le rôle de la société civile dans cette agence reste à préciser tant le règlement est flou sur ce point. Bien qu’elle propose la constitution de groupes de travail et d’un forum consultatif, il ne semble pas que la Commission ait souhaité pleinement associer les associations au fonctionnement de l’agence qui resterait un outil interétatique. La plupart des amendements proposés par la Commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen porte d’ailleurs sur un renforcement du rôle des associations.

Quels financements ?

L’agence serait financée par la Commission européenne qui compenserait ces dépenses supplémentaires par une réduction de la part du Fonds européen pour les réfugiés (FER) consacrée au financement des projets communautaires de coopération pratique. Chaque année, la Commission mettait en effet en oeuvre un appel d'offre pour des projets en matière d'asile portant sur plusieurs Etats membres. Une modification du règlement instaurant le FER a donc été proposée. la Commission prévoit une enveloppe de 40 millions d'euros pour la période 2010 - 2013.

Le processus législatif

Cette proposition doit être adoptée par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision .

Le 7 mai 2009, le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission en l'amendant légèrement, notamment afin de renforcer le rôle de la société civile en son sein.

La création du BEA a été l'un des rares point de consensus entre les Etats membres et la Commission européenne lors du Conseil européen Justice et Affaires intérieures (JAI) des 4 et 5 juin 2009 et sera une priorité de la présidence suédoise de l'Union européenne qui doit débuter en juillet 2009. Une adoption avant fin 2009 semble donc possible. Malte s’est déjà portée candidate pour accueillir le futur siège de l’agence.