Les propositions de réforme
Réforme d'Eurodac
Le 3 décembre 2008, la Commission européenne a rendu publique une proposition d’amendement du « Règlement EURODAC ».
Estimant que la formulation actuelle du Règlement EURODAC, laissant une marge de manœuvre trop importante aux Etats membres, est une source d’insécurité juridique, la Commission européenne propose de modifier le Règlement afin:
- que la base de données EURODAC soit utilisée de manière plus efficace pour faciliter l'application du Règlement de Dublin,
- que les préoccupations concernant la protection des données soient mieux prises en compte.
Cette proposition doit à présent être examinée par le Conseil et le Parlement européen selon de processus de la codécision .
| Amendement de la Directive Accueil | Amendement du Règlement de Dublin | Amendement du Système EURODAC | Création d'un BEA |
