Les propositions de réforme
Réforme de la directive Accueil
La proposition d'amendement de la directive Accueil
Le 3 décembre 2008, la Commission européenne a rendu publique une proposition d’amendement de la directive Accueil.
Partant du constat que la directive Accueil laisse un trop large pouvoir discrétionnaire aux Etats membres quant à la fixation des conditions d’accueil au niveau national et que, dès lors, nombre de ses dispositions ne sont pas ou partiellement appliquées, la Commission propose de réduire cette marge d’appréciation et d’élever vers le haut les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
Cette proposition a également pour objectif de limiter le phénomène des mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les États membres, générés par des politiques nationales d’accueil divergentes.
Elle doit répondre aux carences relevées par l'évaluation de la directive rendue publique par la Commission européenne en novembre 2007.
Cette proposition doit à présent être examinée par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure de codécision .
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