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Les propositions de réforme

Réforme du Règlement Dublin

La proposition d'amendement du Règlement de Dublin


Le 3 décembre 2008, la Commission européenne a rendu publique une proposition d’amendement du Règlement de Dublin.


La Commission entend modifier le Règlement Dublin afin de :

  • renforcer l’efficacité du système,
  • de garantir que l’ensemble les besoins de protectiondes demandeurs soient couverts par la procédure de détermination de la responsabilité.

Parallèlement, la proposition a également pour objectif de répondre aux États membres dans lesquels les capacités d’accueil et les régimes d’asile sont soumis à une pression particulière et où le niveau de protection des demandeurs est insuffisant.


Ces propositions d'amendements visent à remédier aux carences relevées par l'évaluation du système Dublin - Eurodac, rendue publique en juin 2007 par la Commission européenne.


Cette proposition doit à présent être examinée par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure de la codécision .


Amendement de la Directive Accueil Amendement du Règlement de Dublin Amendement du Système EURODAC Création d'un BEA