La première phase d’harmonisation
Directive Procédure
La Directive Procédure
En discussion depuis 2000, la Directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres a fait l'objet d'âpres négociations et son adoption a été reportée à plusieurs reprises. Le Parlement européen avait émis un rapport critique et demandait un certain nombre d’amendements. La Directive a cependant été adoptée sans modifications le 1er décembre 2005.
Les Etats-membres avaient jusqu’au mois de décembre 2008 pour la transposer en droit interne.
Cette Directive définit les principaux droits et obligations des demandeurs d'asile, notamment :
- les demandeurs sont autorisés à rester dans l'Etat membre « aux seules fins de la procédure »,
- chaque demande doit faire l'objet d'un examen approprié et individualisé et toute décision de rejet doit être motivée en fait et en droit,
- le demandeur bénéficie d'un entretien personnel (sauf exceptions) et a droit à l'assistance judiciaire gratuite et à un recours effectif.
| directive Accueil | directive Qualification | directive Protection temporaire | système Dublin-Eurodac |
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