La première phase d’harmonisation
Directive Qualification
La Directive Qualification
Adoptée le 29 avril 2004, la Directive du Conseil européen concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié et les droits qui y sont attachés, définit deux catégories de personnes :
- celles pouvant bénéficier du statut de réfugié selon la Convention de Genève de 1951
- celles qui peuvent prétendre à une "protection subsidiaire" car elles risquent la peine de mort ou la torture ou bien sont personnellement menacées dans une situation de guerre civile.
La Directive prévoit une protection minimale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et notamment l’attribution d’un titre de séjour valable au moins trois ans, l’accès à une activité salariée ou non ainsi qu’aux systèmes de protection sociale, de santé et d’éducation du pays d’accueil. La Directive aborde également les notions d'asile interne, d'exclusion, de cessation et d'agent de persécution autre que l'État.
Les Etats membres avaient jusqu’au mois d’octobre 2006 pour la transposer en droit interne. La plupart de ses dispositions ont été transposées en droit français par anticipation dans la loi du 10 décembre 2003 sur le droit d’asile.
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