La première phase d’harmonisation

Le Règlement de Dublin

Adopté le 18 février 2003, le Règlement de Dublin, dit "Dublin II", établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, rénove et remplace la Convention de Dublin par un instrument de droit communautaire.
Il se fonde sur les mêmes principes que la Convention de Dublin en attribuant, en règle générale, la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile à l'Etat membre qui a pris la plus grande part dans l'entrée du demandeur. Toutefois, pour remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'application de la Convention, il établit des délais de procédure plus courts, tient compte de la responsabilité qui incombe à un Etat membre laissant perdurer des situations de séjour irrégulier sur son territoire et comporte des dispositions nouvelles en faveur du regroupement familial.

Le Règlement Eurodac

Adopté le 11 décembre 2000, le règlement EURODAC, concerne la création du système EURODAC. Ce système informatique de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile à l'échelle de l’Union européenne a été créé afin de faciliter l’application de la Convention de Dublin qui a été remplacée par la suite par le « Règlement de Dublin ». EURODAC a démarré ses activités le 15 janvier 2003.

Chaque année, la Commission européenne rend public un rapport d'activité sur le fonctionnement de la base de données Eurodac.

Le Système Dublin - Eurodac a fait l'objet d'une évaluation de la Commission européenne rendue publique le 6 juin 2007.

La Commission européenne a proposé des amendements des règlements Dublin et Eurodac le 3 décembre 2008.

Retrouver ici nos positions sur le système Dublin - Eurodac.