Les positions de Forum réfugiés sur l'asile en Europe

Le système Dublin - Eurodac est unanimement décrié par les associations, notamment du fait :

• Des conséquences des transferts des demandeurs d’asile qui ne tiennent que rarement compte des liens familiaux, sociaux ou culturels des demandeurs d’asile avec le pays dans lequel ils ont demandé l’asile avant leur mise sous procédure Dublin.
• De la non-prise en compte par le règlement des fortes différences qui perdurent entre les systèmes d’asile européens (taux de reconnaissance, système d’accueil, système d’intégration…). Alors que certains demandeurs d’asile pourront bénéficier d’un système d’accueil adéquat et d’une procédure équitable, d’autres seront renvoyés vers des Etats qui n’offrent aucune de ces garanties.
• De la non-prise en compte par le règlement du niveau de la demande d’asile dans les Etats membres. Alors que des Etats membres enregistrent des baisses de la demande d’asile ou accueillent peu de demandeurs au regard de la taille de leur territoire, de leur population et de leurs capacités d’accueil, certains pays, particulièrement à la frontière extérieure, enregistrent des niveaux de demande très importants.

A l’occasion de l’évaluation du règlement , la Commission avait relevé certains dysfonctionnements, sans toutefois se pencher sur les conséquences humaines de ce règlement. Le cout financier du système n’avait pas non plus été évalué.

Dans le cadre de l’évaluation du Règlement de Dublin effectuée en 2007 , la Commission européenne avait soulevé plusieurs problèmes dans l’application du Règlement, et notamment :

- Le champ d’application du Règlement ne comprend pas les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
- Des divergences d'interprétation ont été constatées quant à l'application de la clause de souveraineté et la clause humanitaire, des dispositions mettant fin à la responsabilité, ainsi que des requêtes visant à obtenir la reprise en charge des mineurs non accompagnés ayant déjà introduit une demande d'asile dans un autre État membre.
- Les éléments de preuve exigés pour accepter la prise en charge d'un demandeur d'asile sont souvent difficiles à produire. Dès lors, des effets particulièrement négatifs ont été observés concernant l'application du critère de l'unité de famille.
- L’absence de date limite pour demander la «reprise en charge» d'un demandeur d'asile nuit à l'efficacité du système. Qui plus est, le délai de six semaines imparti pour répondre aux demandes d'informations apparaît trop long compte tenu du caractère essentiel de ces dernières en tant que preuves.
- La faiblesse du taux de transferts de demandeurs d'asile effectués par rapport à celui des transferts acceptés nuit considérablement à l'efficacité du système. La Commission précise que les États membres expliquent ce phénomène notamment par le fait que les demandeurs d'asile disparaissent souvent après la notification d'une décision de transfert.
- Les États membres prennent, de plus en plus, des mesures privatives de liberté à l'égard des personnes faisant l'objet d'une décision de transfert, pour les empêcher de prendre la fuite avant l'exécution du transfert.
- Enfin, une mauvaise application du règlement a été observée à l'égard de certains aspects de la procédure, notamment lorsque les délais de présentation d'une requête ou de réponse ne sont pas respectés.

Forum réfugiés estime que la réforme en cours du règlement doit prendre en compte ces points et prévoir à un recours suspensif systématique contre les décisions de transferts des demandeurs d'asile.

A plus long terme, la liberté de circulation et d'installation au sein de l'UE pour les réfugiés ainsi que le renforcement de la solidarité entre Etats membres doivent conduire à l'abandon de cet instrument couteux et aux conséquences graves pour les demandeurs d'asile.

Le 3 décembre 2008, la Commission européenne a fait des propositions d'amendement des Règlement de Dublin et Eurodac .

Retrouver ici les positions d'ECRE sur le système Dublin - Eurodac.