Les positions de Forum réfugiés sur l'asile en Europe

La directive « Accueil » adoptée en 2003 fixe des standards minimaux lesquels ne sont, à l’heure actuelle, pas respectés par tous les Etats membres, notamment dans le domaine de la scolarisation et de l’accès à la santé.

En 2007, dans une évaluation , la Commission pointait un certain nombre de carences quant à la transposition et l’application de la Directive par certains Etats membres :
- Non application de la directive aux demandeurs d’asile sous procédure Dublin ou aux demandeurs détenus.
- Délai trop long de délivrance de l’attestation de demande d’asile.
- Niveau insuffisant de l’assistance matérielle.
- Recours généralisé à la détention et/ou pour des périodes trop longues.
- Absence de mécanismes d’identification et de prise en charge des personnes vulnérables.

Selon la Commission, l’évaluation montrait « clairement que l'important pouvoir discrétionnaire laissé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, le droit à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, va à l'encontre de l'objectif consistant à faire en sorte que des règles identiques soient appliquées en matière de conditions d'accueil ».

Aussi, la Commission propose aujourd’hui, dans son projet d’amendement, de réduire cette marge d’appréciation et d’élever vers le haut les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cette proposition a également pour objectif de limiter le phénomène des mouvements secondaires entre les États membres, générés par des politiques nationales d’accueil divergentes.

Forum réfugiés estime que La création d’un bon système d’accueil des demandeurs d’asile, c'est-à-dire un système qui offre aux demandeurs le droit à un hébergement, à un niveau suffisant d’assistance matérielle, à un accompagnement juridique, social et sanitaire durant la procédure, ne constitue pas un appel d’air, a fortiori au sein de l’UE où les Etats sont soumis aux mêmes obligations. Au contraire, seul un bon système d’accueil permet une bonne administration de la question de l’asile et prévient l’apparition de situations critiques.