Les positions de Forum réfugiés sur l'asile en Europe

Le 3 décembre 2008, la Commission européenne a rendu publique une proposition d’amendement de la « Directive Accueil » . Cette proposition s’inscrit dans un premier paquet de propositions visant à renforcer l’harmonisation des législations européennes et à remédier aux faiblesses des premiers instruments européens en vue de la création d’un Régime d’asile européen commun (RAEC). Cette proposition doit à présent être examinée par le Conseil et le Parlement européen.

En 2007, dans une évaluation , la Commission pointait un certain nombre de carences quant à la transposition et l’application de la Directive par certains Etats membres :

• Non application de la directive aux demandeurs d’asile sous procédure Dublin ou aux demandeurs détenus.
• Délai trop long de délivrance de l’attestation de demande d’asile.
• Niveau insuffisant de l’assistance matérielle.
• Recours généralisé à la détention et/ou pour des périodes trop longues.
• Absence de mécanismes d’identification et de prise en charge des personnes vulnérables.

Selon la Commission, l’évaluation montrait « clairement que l'important pouvoir discrétionnaire laissé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, le droit à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, va à l'encontre de l'objectif consistant à faire en sorte que des règles identiques soient appliquées en matière de conditions d'accueil ».

Aussi, la Commission propose aujourd’hui, dans son projet d’amendement, de réduire cette marge d’appréciation et d’élever vers le haut les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cette proposition a également pour objectif de limiter le phénomène des mouvements secondaires entre les États membres, générés par des politiques nationales d’accueil divergentes.
Forum réfugiés estime que La création d’un bon système d’accueil des demandeurs d’asile, c'est-à-dire un système qui offre aux demandeurs le droit à un hébergement, à un niveau suffisant d’assistance matérielle, à un accompagnement juridique, social et sanitaire durant la procédure, ne constitue pas un appel d’air, a fortiori au sein de l’UE où les Etats sont soumis aux mêmes obligations. Au contraire, seul un bon système d’accueil permet une bonne administration de la question de l’asile et prévient l’apparition de situations critiques.
Dans cette perspective, les principales propositions de la Commission nous semblent positives et pragmatiques. Elles permettent, en l’état, de répondre à certaines difficultés identifiées par le passé, notamment sur le niveau de l’aide matérielle attribuée aux demandeurs d’asile et l’inclusion, dans le champ de la Directive, des demandeurs d’asile placés en détention.

Néanmoins, Forum réfugiés recommande :

• que la directive fasse explicitement référence aux demandeurs d’asile sous procédure Dublin, y compris pendant la période de détermination de l’Etat responsable.
• que le délai de six mois durant lequel les Etats membres ont la possibilité d’interdire aux demandeurs d’asile l’accès au marché du travail soit supprimé. L’autonomie financière contribue en effet à améliorer le niveau de vie et l’intégration des demandeurs d’asile et a une influence positive sur la qualité de leur demande d’asile.
• que le point de départ de l’application des conditions matérielles d’accueil soit précisé. L’aide doit démarrer immédiatement au dépôt de la demande afin que les demandeurs puissent se concentrer sur la procédure de demande d’asile et non sur des questions de survie.
• que les cas où la détention est autorisée soient précisés ou clarifiés, notamment en ce qui concerne la vérification de la nationalité du demandeur et des informations versées à l’appui de sa demande d’asile. La formulation proposée dans la proposition d’amendement nous parait peu claire et ne permettra pas, nous semble-t-il, de faire cesser les pratiques de détention systématique.
• qu’une visite médicale, menée par un professionnel, soit systématiquement prévue lors du dépôt de la demande d’asile, afin que soient évalués les besoins particuliers des personnes. Seule l’inscription, dans la directive, de cette obligation incitera les Etats membres à débuter une procédure de suivi des personnes vulnérables.