Les positions de Forum réfugiés sur l'asile en Europe

Le 3 décembre 2008, la Commission européenne a rendu public une proposition d’amendement du Règlement de Dublin . Cette proposition s’inscrit dans un premier paquet de propositions visant à renforcer l’harmonisation des législations européennes et à remédier aux faiblesses des premiers instruments européens en vue de la création d’un Régime d’asile européen commun (RAEC). Cette proposition doit à présent être examinée par le Conseil et le Parlement européen.

Commencer ce travail de réforme par le Règlement de Dublin est significatif. Ce texte est en effet unanimement décrié par les associations, notamment du fait :

• Des conséquences des transferts des demandeurs d’asile qui ne tiennent que rarement compte des liens familiaux, sociaux ou culturels des demandeurs d’asile avec le pays dans lequel ils ont demandé l’asile avant leur mise sous procédure Dublin.
• De la non-prise en compte par le règlement des fortes différences qui perdurent entre les systèmes d’asile européens (taux de reconnaissance, système d’accueil, système d’intégration…). Alors que certains demandeurs d’asile pourront bénéficier d’un système d’accueil adéquat et d’une procédure équitable, d’autres seront renvoyés vers des Etats qui n’offrent aucune de ces garanties.
• De la non-prise en compte par le règlement du niveau de la demande d’asile dans les Etats membres. Alors que des Etats membres enregistrent des baisses de la demande d’asile ou accueillent peu de demandeurs au regard de la taille de leur territoire, de leur population et de leurs capacités d’accueil, certains pays, particulièrement à la frontière extérieure, enregistrent des niveaux de demande très importants.

A l’occasion de l’évaluation du règlement , la Commission avait relevé certains dysfonctionnements, sans toutefois se pencher sur les conséquences humaines de ce règlement. Le cout financier du système n’avait pas non plus été évalué.

Dans le cadre de cette évaluation, la Commission européenne avait soulevé plusieurs problèmes dans l’application du Règlement, et notamment :

• Le champ d’application du Règlement ne comprend pas les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
• Des divergences d'interprétation ont été constatées quant à l'application de la clause de souveraineté et la clause humanitaire, des dispositions mettant fin à la responsabilité, ainsi que des requêtes visant à obtenir la reprise en charge des mineurs non accompagnés ayant déjà introduit une demande d'asile dans un autre État membre.
• Les éléments de preuve exigés pour accepter la prise en charge d'un demandeur d'asile sont souvent difficiles à produire. Dès lors, des effets particulièrement négatifs ont été observés concernant l'application du critère de l'unité de famille.
• L’absence de date limite pour demander la «reprise en charge» d'un demandeur d'asile nuit à l'efficacité du système. Qui plus est, le délai de six semaines imparti pour répondre aux demandes d'informations apparaît trop long compte tenu du caractère essentiel de ces dernières en tant que preuves.
• La faiblesse du taux de transferts de demandeurs d'asile effectués par rapport à celui des transferts acceptés nuit considérablement à l'efficacité du système. La Commission précise que les États membres expliquent ce phénomène notamment par le fait que les demandeurs d'asile disparaissent souvent après la notification d'une décision de transfert.
• Les États membres prennent, de plus en plus, des mesures privatives de liberté à l'égard des personnes faisant l'objet d'une décision de transfert, pour les empêcher de prendre la fuite avant l'exécution du transfert.
• Enfin, une mauvaise application du règlement a été observée à l'égard de certains aspects de la procédure, notamment lorsque les délais de présentation d'une requête ou de réponse ne sont pas respectés.

La Commission entend aujourd’hui amender le Règlement afin, d’une part, de renforcer l’efficacité du système et, d’autre part, de garantir que l’ensemble les besoins de protection des demandeurs soient couverts par la procédure de détermination de la responsabilité. Parallèlement, la proposition a également pour objectif de répondre aux situations dans lesquelles les capacités d’accueil et les régimes d’asile des États membres sont soumis à une pression particulière et où le niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale est insuffisant.

La proposition de la Commission prévoit notamment :

• d’élargir le champ d’application du Règlement en incluant les demandeurs et bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• de préciser ou raccourcir les délais de la procédure ;
• de clarifier les clauses de cessation de responsabilité ;
• de clarifier les conditions et procédures d’application des clauses « humanitaire » et de « souveraineté » ;
• de mettre en place, avant le transfert, un mécanisme de partage d’informations pertinentes sur le demandeur notamment en ce qui concerne d’éventuels besoins médicaux ;
• de préciser davantage les informations à communiquer aux demandeurs d’asile ;
• d’instaurer un droit de recours suspensif, sous conditions, contre les décisions de transfert ;
• de limiter et d’encadrer les cas de placement en rétention des personnes placées sous procédure Dublin ;
• d’organiser un entretien personnel systématique avec le demandeur ;
• de renforcer le droit à l’unité familiale ;
• de définir plus précisément les règles applicables aux mineurs non accompagnés ;
• de mettre en place des mécanismes de suspension des transferts si l’Etat membre responsable de la demande fait face à une situation particulière, à savoir, une situation d’urgence qui constitue un fardeau exceptionnel pour ses capacités d’accueil, son système d’asile et ses infrastructures.

Si plusieurs des amendements proposés nous semblent aller dans le sens d’un renforcement du niveau de protection offert aux demandeurs d’asile, le projet de la Commission ne s’attaque pas à tous les dysfonctionnements constatés. En particulier, Forum réfugiés demande que :

• Un recours suspensif systématique soit prévu contre les décisions de transfert.
• Le transfert des personnes vulnérables, telles que les victimes de torture ou les personnes malades nécessitant un traitement médical spécifique, soit proscrit.
• La détermination de l’Etat responsable soit basée, pour ce qui est des mineurs non accompagnés, des personnes vulnérables et des personnes ayant des besoins particuliers, sur des critères spécifiques qui tiendront compte en priorité de l’intérêt supérieur des mineurs et des besoins particuliers des personnes.