Dossiers thématiques

Les réformes à venir

La Commission doit proposer des amendements des directives Qualification et Procédure d'ici la fin 2009. Devrait également être rendu public un instrument instaurant un programme européen de réinstallation ainsi qu'un projet pilote de transfert des réfugiés entre Etats membres.

Le projet de réforme de la directive Qualification

Cette directive porte notamment sur la définition du réfugié, de la protection subsidiaire (PS) et des droits et devoirs des bénéficiaires de ces statuts. Les notions d’« asile interne » et d’ « autorité non-étatiques de protection », qui avaient été introduites par cette directive, devraient faire l’objet de précisions tant l’interprétation qui en ait faite au sein des Etats membres diverge.

La Commission devrait également proposer le rapprochement des droits des bénéficiaires de la Convention de Genève et de la protection subsidiaire.

La question de l'interprétation et de l'utilisation de la notion de protection subsidiaire devrait également faire l'objet d'une réforme. En effet, le 17 février, la Cour européenne de justice (CJCE) a rendu un arrêt en interprétation (Affaire C-465/07, Meki Elgafaji et Noor Elgafaji / Staatssecretaris van Justiti) de l’article 15 c) de la directive Qualification. Cet article, relatif à la définition de la protection subsidiaire (PS), ouvre le bénéfice de cette protection en cas de « menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». La Haute Cour néerlandaise avait saisi la CJCE afin de lever les ambiguïtés de la définition naissant de l’opposition entre « menaces individuelles » et « violence aveugle ».

La CJCE a estimé que le demandeur n’a pas à apporter la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle lorsque la violence atteint un niveau si élevé « qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays concerné ou dans la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir des menaces graves et individuelles ».

Le projet de réforme de la directive Procédure

La proposition de la Commission est très attendue, la directive Procédure ayant été considérée comme un « catalogue des pires pratiques nationales ». C’est notamment cette directive qui ouvre largement la possibilité de recourir à des procédures accélérées et qui laisse les Etats membres libres de ne pas prévoir un caractère suspensif au recours contre une décision de rejet. La directive a également introduit en droit européen le concept de « Pays d’origine sûrs » (POS).

La directive devra d’ailleurs être modifiée sur ce point, un arrêt de la CJCE a en effet, annulé les dispositions relatives à la liste commune de POS (CJE, Affaire C-133/06, Parlement européen contre Conseil européen, 6 mai 2008).

Le projet de programme européen de réinstallation

Dans son Plan d’action, la Commission indiquait qu’elle présenterait d’ici fin 2009 un programme européen de réinstallation visant à organiser, sur une base volontaire, l’accueil de réfugiés vulnérables depuis des pays tiers.La Présidence Suédoise a d'ores et déjà indiqué que ce texte serait l'une de ses priorités.

Peu d’information est aujourd’hui disponible sur ce programme, et notamment sur la forme que prendra la proposition de la Commission : règlement, directive ou projet pilote. Selon la Commission, « l'ensemble des États membres y participeraient, mais de manière souple et non-contraignante. Le programme se caractériserait par sa flexibilité et serait adapté à des situations de crise spécifiques. Il viserait un nombre constant, quoique limité, de réfugiés, et serait modulable en fonction de la capacité des États membres à accueillir les demandeurs d'asile. Des objectifs chiffrés seraient établis à l'échelle européenne ».

Sur la base des critères posés dans le FER III, on peut déduire que le programme européen de réinstallation concernerait de façon prioritaire des réfugiés vulnérables ou issus de Programmes de protection régionaux (PPR). La Commission indique en outre que « la sélection des candidats se ferait sur entretiens avec les services d'immigration des États membres lors de visites dans la région d'origine. Les critères de sélection pourraient être collectifs ou spécifiques aux États membres. Les Organisations non gouvernementales (ONG) pourraient éventuellement assister les candidats pour l'élaboration des dossiers ».

L'organisation logistique devrait s'inspirer des programmes de réinstallation actuellement en place dans certains pays européens et impliquer le HCR. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) aura vraisemblablement un rôle à jouer dans l’organisation des voyages des réfugiés vers le territoire européen. L'UE prévoira sûrement une assistance technique aux États membres englobant la préparation, l'orientation et la sélection des dossiers, notamment par le biais du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA).