2008
Pacte européen sur l’immigration et l’asile
Pacte européen sur l’immigration et l’asile : Après le consensus, tout reste à faire
En matière d’asile, le Pacte a un contenu très politique et confirme les orientations fixées par la Commission européenne dans son plan d’action du 17 juin 2008. Ce document a le mérite d’avoir fait le consensus sur deux points précis: la création d’un Bureau d’appui européen (BAE) et le renforcement de l’aide à Malte et Chypres, qui réclamaient davantage de solidarité entre Etats européens.
Le Pacte avance à début 2009 la création du BAE, agence européenne de l’asile qui sera en charge de coordonner la coopération pratique entre Etats membres dans le domaine. La BAE sera cependant privé de tout pouvoir de décision et on peut se demander comment il lui sera possible, dans ce contexte, de pallier aux divergences importantes qui subsistent entre les pratiques des différents Etats membres. De même, le Pacte ne garantie pas que la société civile participera aux travaux du BAE. Forum réfugiés a pourtant demandé à de nombreuses reprises que les associations puissent apporter leur concours à cette agence européenne. Nous estimons en effet que le BAE ne pourra se passer de l’expertise et du regard indépendant de la société civile s’il entend s’attaquer efficacement aux mauvaises pratiques des Etats membres. C’est un principe dans ce domaine comme dans les autres.
Même chose dans le domaine de la réinstallation : le Conseil propose de développer l’accueil des réfugiés sur le territoire européen mais n’a pas saisi l’opportunité d’organiser une opération conjointe plan d’évacuation en faveur des centaines de milliers de réfugiés irakiens en Syrie et Jordanie.
Pour Olivier Brachet, « les vrais changements en matière d’asile viendront de la nouvelle phase d’harmonisation qui doit débuter dès le mois prochain par la réforme du règlement de Dublin. On verra alors si le consensus affiché résiste à la négociation sur des points précis et autrement plus contraignants pour les Etats ».
Voir notre dossier spécial sur le pacte européen.
Informations pour les rédacteurs :
Les évolutions du Pacte :
Le Pacte européen pour l’asile et l’immigration a subi de nombreuses transformations au cours des négociations orchestrées par la présidence française. Lors de la conférence européenne « Bâtir une Europe de l’asile », organisée à Paris les 8 et 9 septembre, les membres du Conseil se sont mis d’accord sur la nécessité de prévoir un mécanisme de transfert de réfugiés entre Etats membres en faveur de pays connaissant des situations difficiles tels que Malte et Chypres. Les EM se sont également mis d’accord sur la nécessité de hâter la création du BAE qui fera donc l’objet d’une proposition de la commission européenne dès mars ou avril 2003.
Situation à Malte et à Chypre :
Malte et Chypres, du fait de leur situation géographique, connaissent des arrivées importantes de demandeurs d’asile comme un certains nombres d’autres Etats membres situé à la frontière extérieure de l’UE. Cependant, du fait de la taille de leur territoire et de leur population, leur situation est spécifique. Ainsi, Malte a accueilli 1 380 demandeurs d’asile en 2007, soit 3,4 demandeurs d’asile pour 1000 habitants (3 ème position au sein des pays industrialisés). Chypre a accueilli 6 790 demandeurs d’asile en 2007, soit 7,9 pour 1000 habitants (1 ère position au sein des pays industrialisés). Ce ratio est de 0,5 en France et de 0,5 en moyenne pour l'Europe des 27.
