En cas de rejet de la demande d'asile
Réexamen de la demande
Après le rejet définitif d’une première demande par la CNDA, le demandeur d’asile a la possibilité de demander à l’OFPRA d’examiner de nouveau sa situation à la condition qu’il ait en sa possession un «élément nouveau».
L’élément nouveau : le critère de recevabilité
L’élément nouveau doit, d’une part, être postérieur à la date du rejet de la CNDA ou antérieur à ce rejet mais dont il n’a eu connaissance qu’après ;
D’autre part, cet élément doit être de nature à justifier les craintes de persécution en cas de retour.
La procédure devant la préfecture puis l’OFPRA et la CNDA
Le demandeur doit se présenter de nouveau à la préfecture pour demander une autorisation provisoire de séjour (APS). La préfecture examine la demande d’APS comme pour une première demande .
Deux cas se présentent :
- La préfecture délivre une APS de 15 jours et le formulaire de réexamen de l’OFPRA.
Le demandeur dispose alors de 8 jours pour transmettre son dossier complet à l’OFPRA qui l’enregistre. L’OFPRA convoquera, le cas échéant, le demandeur à un entretien puis communiquera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
- La préfecture refuse la délivrance d’une APS et place le demandeur sous procédure prioritaire.
La préfecture remet le formulaire de réexamen de l’OFPRA à remplir et une convocation pour revenir en préfecture dans les 15 jours avec le dossier complet et signé sous pli confidentiel. La préfecture n’a pas à connaître les éléments de la demande de réexamen qui sont confidentiels. Dès réception du dossier de réexamen, la préfecture le transmet à l’OFPRA en mentionnant son caractère prioritaire. L’OFPRA convoquera, le cas échéant, le demandeur à un entretien puis communiquera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours.
En cas de rejet par l’OFPRA de votre demande de réexamen, vous pouvez former un recours devant la CNDA.
