En cas de rejet de la demande d'asile
Recours contentieux
Procédure de recours contentieux :
La Préfecture peut sur la base de L 511-1 I° Ceseda :
1. Refuser le séjour (Délivrance, renouvellement ou retrait de l'autorisation provisoire de séjour),
2. produire une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai d’un mois,
3. et produire une décision fixant le pays de renvoi.
Ces éléments sont notifiés par voie postale. Le délai part à compter de la notification.
Pendant ce délai d'un mois :
L’étranger forme un recours devant le tribunal administratif contre :
- la décision de refus de titre
- l’OQTF
- l’arrêté fixant le pays de renvoi.
Le recours contentieux suspend provisoirement l’exécution de l’éloignement du territoire.
Passé le délai d’un mois, en cas d’interpellation ou de placement en rétention, l’étranger ne peut plus contester l’OQTF et peut faire l’objet d’un éloignement forcé.
L’étranger peut aussi être condamné pour séjour irrégulier voire être interdit de territoire.
SI L’ETRANGER EST « LIBRE »
Le tribunal administratif a 3 mois pour statuer sur les 3 recours dans le cadre d’une procédure unique. La formation est alors collégiale (3 magistrats).
La procédure est écrite et l'aide juridictionnelle est possible.
Si le recours est manifestement irrecevable ou infondé : le tribunal administratif prend une ordonnance. L’OQTF peut être exécutée.
SI L’ETRANGER EST PLACE EN RETENTION
Le tribunal administratif a 72 heures pour statuer sur l’OQTF et le pays de renvoi uniquement.
La formation est alors celle d'un juge unique.
L'étranger a droit à interprète et a un avocat commis d’office ou avec l’aide juridictionnelle.
La procédure continue concernant la requête contre le refus de séjour de la préfecture. Le tribunal statue dans les trois mois.
Les hypothèses de jugement sont en page 2.
