En cas de rejet de la demande d'asile
Le séjour irrégulier
Le séjour irrégulier est un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.
Il existe des peines complémentaires comme l’interdiction du territoire.
A savoir, en cas d’interpellation, la personne peut-être placée en rétention si la décision de refus de séjour assortie de l'Obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été maintenue après une recours rejeté et a fortiori une absence de recours.
