En cas de rejet de la demande d'asile
Le séjour irrégulier
Le séjour irrégulier est un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros.
Il existe des peines complémentaires comme l’interdiction du territoire.
A savoir, en cas d’interpellation, la personne peut-être placée en rétention si la décision de refus de séjour assortie de l’OQTF a été maintenue après une recours rejeté et à fortiori une absence de recours.
