Droits des réfugiés

- Le conjoint du réfugié (si le mariage est antérieur à l’obtention du statut de réfugié ou, à défaut s’il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n’a pas cessé) et ses enfants mineurs quand ils atteignent l’âge de 18 ans (ou de 16 ans s’ils souhaitent travailler) peuvent prétendre de plein droit à une carte de résident de dix ans (Voir L.314-11, 8° du CESEDA).

Ils doivent s’adresser à la préfecture du lieu de résidence.

Ils peuvent en outre obtenir la protection des autorités françaises auprès de l’OFPRA à titre personnel ou sur le fondement de l’unité de famille.

- Le conjoint du titulaire de la protection subsidiaire (si le mariage est antérieur à l’obtention de la protection ou, à défaut s’il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n’a pas cessé) et ses enfants mineurs quand ils atteignent l’âge de 18 ans (ou de 16 ans s’ils souhaitent travailler) peuvent prétendre de plein droit à une carte de séjour temporaire d’un an (Voir L.313-13 du CESEDA).

Ils doivent s’adresser à la préfecture du lieu de résidence.

Ils peuvent en outre obtenir la protection des autorités françaises auprès de l’OFPRA s’ils justifient de menaces graves personnelles et actuelles en cas de retour.

Par ailleurs, si la famille de la personne protégée est toujours dans le pays d’origine au moment de la reconnaissance du statut du réfugié ou de la protection subsidiaire, la personne protégée pourra les faire venir en France par le biais de la procédure de rapprochement familial en s’adressant à la :

Sous-direction de la circulation des étrangers

11 rue de la Maison blanche

BP43605

44036 Nantes cedex 01.

Si la famille de la personne protégée a été fondée après la reconnaissance de la protection, c’est dans le cadre du regroupement familial que la famille pourra le rejoindre en France. L’acceptation du regroupement familial suppose de répondre à différentes conditions de stage (18 mois), de ressources ou encore de logement. Pour lancer la procédure, un dossier complet doit être déposé à la délégation de l’OFII.