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Trois questions à Paloma Favières – Coordinatrice des services juridiques à la Commission espagnole pour les réfugiés

English below

Selon vous, quels sont les principaux défis rencontrés par rapport aux demandeurs d’asile victimes de traite ?

 

En Espagne, l’Office de l’asile et du refuge (OAR) et la Police nationale, en particulier le Centre pour le renseignement contre le crime organisé et la contrefaçon (CITCO) ont tendance à considérer que la protection internationale et la protection des victimes de traite sont deux procédures totalement différentes tombant sous le coup de deux branches du droit distinctes : le droit d’asile et le droit des étrangers. En réalité, les deux procédures sont compatibles.

 

De plus, les victimes de traite qui demandent l’asile sont reconnues comme une catégorie de demandeur ayant des besoins spécifiques selon le droit européen (article 21 de la directive sur les Conditions d’accueil) et elles doivent à ce titre bénéficier de garanties procédurales et de conditions d’accueil particulières.

 

Cependant, la loi permettant la transposition de ces dispositions en Espagne n’est pas encore votée et bien que les victimes de traite soient déjà reconnues comme une catégorie de demandeurs d’asile ayant des besoins spécifiques (article 46 de la loi 12/2009 sur l’asile et le refuge), aucun accompagnement spécifique n’a été mis en place en pratique. Par conséquent, les victimes de traite sont généralement orientées vers le Protocole cadre pour la protection des victimes de traite dont les procédures garantissent la protection des victimes identifiées par la police dans le cadre du droit des étrangers.

 

Quelles solutions pourrait-on envisager ?

 

Il est urgent que notre pays développe la législation nécessaire à la mise en œuvre des directives européennes sur les Procédures et les Conditions d’accueil. Cependant, cela ne sera pas suffisant dans la mesure où l’OAR, l’institution espagnole qui décide de la reconnaissance des statuts de protection internationale, n’octroie presque jamais le statut de réfugié à une victime de traite pour ce motif. Quatre femme victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et leurs bébés ont obtenu le statut de réfugié mais elles avaient dû donner d’autres motifs de persécution que la traite pour être reconnues réfugiées.

 

Il faudrait donc que les autorités espagnoles améliorent l’évaluation des risques de persécutions et de violence auxquelles feraient face les victimes de traite, parce qu’elles sont ou ont été victimes de traite, dans le cas où elles seraient renvoyées vers leur pays d’origine.

 

Des recommandations à adresser aux principaux acteurs qui travaillent avec les victimes de traite dans la demande d’asile ?

 

D’après nous (CEAR), il est très important d’obtenir un récit solide pour soutenir la demande de protection internationale. Pour cela, les victimes doivent se trouver dans un environnement sécurisé et de confiance et elles doivent se voir accorder suffisamment de temps pour pouvoir révéler leur véritable parcours.

 

De plus, la coordination entre les acteurs pertinents est fondamentale pour garantir un soutien complet aux victimes. C’est essentiel pour nous permettre de défendre le droit des victimes de traite à bénéficier de la protection internationale lorsqu’elles risquent d’être persécutées et de ne pas être correctement protégées en cas de retour dans leur pays d’origine.

 

Three questions to Paloma Favières – Legal services State Coordinator at Spanish Commission for Refugees

What do you think are the main challenges we face regarding Asylum Seekers Victim of Trafficking ?

 

In the case of Spain, the Office of Asylum and Refuge (OAR) and National Police and its branch of Intelligence Centre against Organized Crime and Alleged Forgery (CITCO) tend to consider that international protection and the protection of victims of trafficking fall under two very different procedures, the Asylum law on one hand and the Foreign Law on another hand. The reality is that both are compatible procedures.

 

In addition, for those victims of trafficking who apply for asylum they are recognized as a category of applicants with special needs under EU Refugee Law (Art. 21 of the Reception Conditions Directive) and therefore they should benefit from specific procedural arrangements and specific reception conditions.

 

However, the specific regulation for implementing these dispositions in Spain is not ready yet and despite victims of trafficking also being recognized as a group with special needs among asylum seekers (Art. 46 of the Law 12/2009 for Asylum and Refuge in Spain), there is nothing in place to accompany them in practice. Consequently, victims of trafficking are generally referred to the Framework Protocol for Protection of Victims of Human Trafficking which procedures guarantee protection of victims identified by the police under the framework of Foreign Law.

 

What would be a solution to this ?

 

It is urgent that our country develops the regulation for the implementation of the Reception Conditions and Procedures Directives. However, this won’t be enough as the OAR, the Spanish Institution that decides about the international protection recognition, almost never grants the refugee status to a victim of trafficking: 4 women victims of trafficking for sexual exploitation and 2 babies have been granted refugee status but they also needed to give other reasons than trafficking to be recognized as refugees.

 

A solution to this would be that the Spanish authorities better assess the risks faced by victims of trafficking in case they have to return to their country of origin because they are or have been victims of trafficking.

 

Any recommendation to main stakeholders working with victims of trafficking seeking asylum ? 

 

For us, it is very important to have a solid story to support the international protection file. In that respect, victims have to be in a secured and trusted environment and be provided with sufficient time to reveal their true story.

 

In addition, coordination between all relevant actors is fundamental to ensure comprehensive support of the victim so we can defend the right to international protection for victims of trafficking who fear persecutions and protection gaps in the case of return to their country of origin.