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3 questions à Nadine Camp, Directrice adjointe de Forum réfugiés-Cosi, responsable du projet TRACKS

Le rapport consolidé sur le projet TRACKS, coordonné par Forum réfugiés-Cosi, va bientôt être publié, pouvez-vous nous parler de quelques bonnes pratiques identifiées ?

 

Ce rapport étudie l’identification des besoins spécifiques des victimes de traite dans la demande d’asile et comment ces besoins sont pris en considération au niveau de la procédure d’asile et des conditions d’accueil. Par conséquent, il est très important que les victimes de traite, même lorsqu’elles demandent l’asile, puissent être formellement identifiées comme telles et bénéficier d’un soutien approprié.

A cet égard, plusieurs bonnes pratiques ont été identifiées au Royaume-Uni (voir la section Focus sur une Bonne Pratique). Des mécanismes complémentaires permettent de conduire simultanément les procédures d’asile et d’identification des victimes de traite, sans porter préjudice aux droits des victimes de traite d’être formellement identifiées, d’être éventuellement reconnues en tant que telles, de demander une protection internationale et de pouvoir en bénéficier.

 

Concernant plus spécifiquement les garanties procédurales des victimes de traite dans la demande d’asile, des bonnes pratiques ont été identifiées en France avec le travail de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Autorité compétente en matière de délivrance d’une protection internationale, l’OFPRA, accorde une attention particulière aux demandeurs d’asile avec des besoins spécifiques, notamment les victimes de traite. L’OFPRA travaille également en collaboration avec des associations spécialisées venant en aide aux victimes de traite demandant l’asile. S’il est très important que les victimes bénéficient de garanties procédurales, notamment au regard des conditions de l’entretien ou de la durée de la procédure, il est également nécessaire d’identifier et de répondre à leurs besoins spécifiques en termes d’accueil. La satisfaction de ces besoins spécifiques peut contribuer au rétablissement physique et psychologique de la victime et faciliter la création d’une relation de confiance avec les professionnels concernés. La confiance est l’élément central favorisant la délivrance de leur véritable récit par les victimes et augmentant ainsi leur chance de bénéficier d’une protection internationale. Dans cette perspective, la manière dont les dispositifs d’accueil ont été pensés en Espagne et en Italie est très positive. En effet, dans ces deux pays, le système prévoit que les victimes de traite demandant l’asile devraient être hébergées dans des établissements spécialement prévus pour les victimes de traite ou pour les demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers et où un soutien et un accompagnement adaptés à leurs besoins sont dispensés. En pratique, le manque de places dans ces dispositifs d’accueil est important, en particulier en Italie.

 

Quels sont les principaux défis mis en évidence par le rapport ?

Même si cela était prévisible, les recherches ont malheureusement confirmé et révélé de nombreux enjeux. Il reste beaucoup à faire pour s’assurer que les besoins spécifiques des victimes de traite sont effectivement identifiés et pris en compte dans le cadre de la demande d’asile. Parmi ces enjeux figure notamment l’absence et/ou le manque de transposition des directives européennes en la matière (les directives Accueil et Procédures et la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains). Des standards communs à tous les pays européens sont par conséquent difficiles à définir et à mettre en œuvre. Cependant, une récente décision du tribunal administratif fédéral en Suisse indique que les traités internationaux tels que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains peuvent être invoqués par les tribunaux nationaux et ainsi obliger les États parties à la Convention à reconnaître leur obligation positive d’identification et de protection des victimes de traite, y compris dans la demande d’asile. Dans cette décision de juillet 2016, le tribunal affirme que les États parties ont une obligation positive de détecter les victimes de traite, laquelle obligation est tirée de l’Article 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’Article 10 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite. Le tribunal précise que cette obligation concerne l’ensemble des autorités publiques pouvant être en contact avec les victimes de traite, dont les autorités en matière d’asile.

 

Le manque flagrant de garanties procédurales pour les victimes présumées qui sont en procédure d’asile (y compris la procédure Dublin) représente un autre défi identifié dans le rapport. Dans tous les pays étudiés dans le cadre du projet, l’identification et le signalement des victimes de traite dans la procédure Dublin reposent principalement sur les associations proposant un accompagnement juridique et psycho-social aux victimes ou sur l’auto-identification des victimes, sans que cela ne suspende pour autant la procédure. En effet, dans la pratique, être identifiée comme victime de traite n’a pas, ou a rarement, une incidence sur la procédure Dublin. En Espagne, en France, en Irlande, en Italie et en Suisse, plusieurs cas ont été rapportées où des victimes de traite ont été renvoyées vers un autre pays européen où elles avaient été exploitées, en application du règlement Dublin.

 

Plusieurs défis ont également été identifiés concernant les conditions d’accueil. A cet égard, le manque considérable de soutien psychologique doit être souligné. Cette lacune est d’autant plus dommageable que le soutien psychologique a été considéré par la majorité des victimes de traite interviewées pour le projet comme un besoin essentiel. Un soutien psychologique adapté et proposé rapidement peut avoir des conséquences importantes sur le résultat de la demande de protection internationale. En effet, les victimes bénéficiant d’un tel soutien pourront plus facilement raconter leur véritable récit et s’émanciper de l’emprise des trafiquants. De manière générale, un soutien psychologique adapté aide les victimes à se reconstruire et à démarrer une nouvelle étape de leur vie.

 

Sur la base des recherches conduites et de l’analyse  proposée dans le rapport, 10 recommandations ont été formulées. Pouvez-vous en présenter quelques-unes ?

 

Les 10 recommandations formulées avec les partenaires du projet ne se basent pas seulement sur les analyses du rapport mais prennent également en compte les retours et les suggestions des acteurs nationaux. Parmi les recommandations principales figure celle pour les États de fournir une formation systématique et régulière ainsi que des activités de soutien et de développement des compétences aux professionnels de l’asile. Cette recommandation vise à améliorer l’identification précoce des victimes de traite qui demandent une protection internationale ainsi que l’identification de leurs besoins spécifiques. Des financements et des moyens suffisants, y compris en terme de ressources humaines, doivent ainsi être mis à disposition par l’Union européenne et les États membres.

 

De plus, dans nos recommandations, nous appelons les États à assurer une coopération durable, transparente et régulière entre les différents acteurs concernés, notamment les représentants politiques aux niveaux national et local, les autorités compétentes et les professionnels de l’asile ainsi que les associations d’aide aux victimes de traite et/ou aux demandeurs d’asile. Une meilleure coopération est nécessaire pour améliorer l’aide apportée aux victimes de traite dans leur demande d’asile et pour répondre à leurs besoins spécifiques. En pratique, des règles et des mécanismes clairs doivent être définis et mis en place pour faciliter cette coopération.

 

Une autre recommandation que je pourrais mentionner ici porte sur l’obligation des États de respecter le droit des victimes de traite à bénéficier d’une protection internationale, dans les cas où un lien avec les motifs de protection définis par la Convention de Genève peuvent être établi, notamment l’appartenance à un groupe social. Les États doivent ainsi reconnaître que la traite des êtres humains peut constituer un motif d’octroi d’une protection internationale et développer les mécanismes appropriés. A l’heure actuelle, parmi les pays étudiés, seuls la France, l’Irlande et le Royaume-Uni ont développé une jurisprudence spécifique relative à l’octroi d’une protection internationale à des victimes de traite sur la base de leur appartenance à un groupe social.

 

Une fois le rapport publié, je vous invite à lire les recommandations dans leur intégralité car elles forment un ensemble cohérent de propositions pour l’amélioration des politiques publiques et des pratiques sur l’identification et la prise en compte des besoins spécifiques des victimes de traite dans la demande d’asile.