Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Présence d'un tiers à l'entretien à l'OFPRA

Depuis le 31 juillet 2015, Forum réfugiés-Cosi est tiers autorisé par l’OFPRA pour accompagner les demandeurs d’asile lors de leur entretien à l’Office, conformément aux dispositions de l’article L.723-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« Le demandeur peut se présenter à l’entretien accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Les conditions d’habilitation des associations et les modalités d’agrément de leurs représentants par l’office sont fixées par décret en Conseil d’État ; peuvent seules être habilitées les associations indépendantes à l’égard des autorités des pays d’origine des demandeurs d’asile et apportant une aide à tous les demandeurs. L’avocat ou le représentant de l’association ne peut intervenir qu’à l’issue de l’entretien pour formuler des observations. »

 

Forum réfugiés-Cosi remplira cette mission dans les conditions suivantes uniquement :

 

 

 

Cette nouvelle faculté ne concerne que les demandes d’asile présentées depuis le 20 juillet 2015.