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Présence d'un tiers à l'entretien à l'OFPRA

Forum réfugiés-Cosi est tiers autorisé par l’OFPRA pour accompagner les demandeurs d’asile lors de leur entretien à l’Office, conformément aux dispositions de l’article L.723-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

 

« (…) Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de leurs représentants par l'office sont fixées par décret en Conseil d'État ; peuvent seules être habilitées les associations indépendantes à l'égard des autorités des pays d'origine des demandeurs d'asile et apportant une aide à tous les demandeurs. L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir qu'à l'issue de l'entretien pour formuler des observations.

(…) L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'office de mener un entretien avec le demandeur.

(…) Sans préjudice des nécessités tenant aux besoins d'une action contentieuse, la personne qui accompagne le demandeur à un entretien ne peut en divulguer le contenu. (…) »

 

Forum réfugiés-Cosi remplit cette mission dans les conditions suivantes uniquement :

 

 

 

Les missions et les droits du tiers sont définis par la décision du 30 juillet 2015 du Directeur général de l’OFPRA fixant les modalités de l'entretien en application de l'article L.723-6 du CESEDA.