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Accueil, hébergement, accompagnement, protection, insertion : 13 axes d’amélioration pour un système d’asile plus protecteur, plus équitable et plus efficace

L’annonce d’une réforme de l’asile par le ministre de l’intérieur a été très favorablement accueillie par les acteurs associatifs, dont Forum réfugiés-Cosi. Face aux dysfonctionnements et aux limites actuelles du système, c’est à des modifications, voir des transformations substantielles qu’il faut procéder, tout en conservant la spécificité d’approche que requiert l’accompagnement du public en quête de protection internationale.

Dans un contexte marqué par une hausse continue du nombre de demandeurs d’asile, par une saturation des dispositifs d’hébergement et par de fortes contraintes budgétaires, et à l’heure de la transposition en droit français des nouveaux textes du régime d’asile européen commun , l’enjeu de la réforme de l’asile peut se résumer ainsi : assurer à toute personne qui sollicite de la République une protection internationale, des conditions d’accueil dignes, une procédure d’asile rapide et juste et un accompagnement adapté depuis le premier accueil jusqu’à l’insertion dans la société.

 

Suite à la concertation qui s’est tenue entre juillet et novembre 2013 réunissant administration, services publics et associations, un « Rapport sur la réforme de l’asile » a été remis au ministre de l’Intérieur le 28 novembre 2013 par les parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine. Forum réfugiés-Cosi, faisant écho à certaines propositions émises dans ce rapport, rappelle les principaux défis que la réforme doit relever, et formule des propositions concrètes pour améliorer significativement le système d’asile.

Synthèse des propositions

 

1- Un accès à la demande d’asile facilité.

Chaque demandeur d’asile en France doit pouvoir accéder à une procédure dans un délai bref et dans des conditions égales sur l’ensemble du territoire

 

2- Une application encadrée des procédures prioritaires.

Il est nécessaire d’aménager les cas d’application des procédures prioritaires en donnant à l’OFPRA un rôle d’appréciation pour les cas relevant de motifs intrinsèques à la demande.

 

3- L’admission au séjour de tous les demandeurs d’asile.

La délivrance généralisée d’une autorisation provisoire de séjour doit permettre un accès équitable aux droits, notamment en matière d’hébergement et de couverture maladie universelle.

 

4- Des garanties supplémentaires pour les demandeurs sous «Dublin».

Le droit européen impose une révision des conditions d’accueil, l’organisation d’entretiens systématiques et la délivrance d’une brochure d’information pour les demandeurs sous règlement Dublin.

 

5- Des conditions d’examen de la demande d’asile améliorées.

Les délais d’examen doivent être enserrés à 6 mois à l’OFPRA et 6 mois à la CNDA sans que la qualité des décisions ne soit dégradée. Les plates-formes d’accueil doivent avoir les moyens d’accompagner les demandeurs d’asile pour la préparation de leur entretien à l’OFPRA et de leur recours devant la CNDA. La notion de pays d’origine sûrs doit être encadrée de façon stricte.

 

6- Un recours effectif – donc suspensif – devant la CNDA.

Le recours devant la CNDA doit être suspensif des mesures d’éloignement pour tout type de procédure.

 

7- Une protection renforcée des personnes vulnérables.

Le processus d’identification et la prise en charge de ces personnes doivent être améliorés. Les mineurs isolés demandeurs d’asile doivent bénéficier d’une procédure spécifique.

 

8- Un accueil des demandeurs d’asile simplifié et une meilleure fluidité des dispositifs grâce à la création de plates-formes d’accueil multiservices, de centres de transit régionaux et d’instances locales et régionales de concertation.

 

9- Conserver le modèle CADA et créer 10.000 nouvelles places.

Les crédits  affectés aux dispositifs d’urgence doivent être réorientés vers la création de places en CADA. Celle-ci doit se baser sur une meilleure répartition des sites et s’accompagner de la mutualisation des places aux échelles régionale et nationale. Dans l’attente de l’augmentation du parc de places CADA, les dispositifs d’accueil doivent associer hébergement et accompagnement.

 

10- Une gestion équitable de l’allocation temporaire d’attente (ATA).

Son montant doit être revalorisé et adapté à la composition familiale.

 

11- Un accompagnement adapté pour les bénéficiaires d’une protection internationale.

Les réfugiés doivent avoir un accès effectif aux droits sociaux et familiaux qui leur sont reconnus. L’Etat doit favoriser leur employabilité et faciliter leur accès au parc locatif.

 

12- Personnes déboutées : garantir le respect des droits fondamentaux et de la dignité.

 

13- Une meilleure protection des apatrides.

La loi doit donner aux apatrides l’accès au séjour et des conditions d’accueil dignes.