Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Asile, Réfugiés, Roms, Rétention administrative : 12 propositions pour une politique à hauteur des engagements de la France

Forum réfugiés-Cosi souhaite aujourd’hui rappeler son attachement aux principes fondamentaux de la protection internationale du droit d’asile, du respect du droit de la défense et au recours effectif, et contribuer par ses propositions, à une politique plus cohérente et conforme aux engagements européens et internationaux de la France.

1- Pour un accès effectif au territoire européen des étrangers en quête de protection

Le contrôle aux frontières de l’Union européenne doit être nécessairement accompagné de missions de protection des personnes fuyant les violences. Un mécanisme transparent permettant d’identifier les personnes en quête de protection au cours des opérations de Frontex doit être mis en place.

 

2- Pour le plein respect des droits du demandeur d’asile à la frontière

La notion de caractère « manifestement infondé » doit être strictement encadrée et précisée pour ne pas être confondue avec un examen sur le fond. Chaque entretien d’un candidat à l’asile doit faire l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport doit être communiqué à l’intéressé pour qu’il puisse former son recours dans un délai de 48 heures, en même temps que la décision du ministre, ou dans un délai très bref.

 

3- Pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile

Le nombre de places en centre d'accueil pour demandeur d'asile doit être augmenté de manière à garantir un accès effectif à la procédure, à l’hébergement, à l’accompagnement et à une prise en charge de qualité. Les places d’hébergement d’urgence doivent rester un moyen d’ajustement provisoire. Le référentiel fixant les missions des plates-formes d’accueil doit intégrer l’aide au recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

 

4- Pour des garanties procédurales renforcées dans l’examen de la demande d’asile

Une interprétation plus homogène des textes de référence doit être favorisée entre l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la CNDA, et l’OFPRA doit appliquer pleinement la jurisprudence de la Cour et du Conseil d’État. Le droit à un recours suspensif devant la CNDA doit être généralisé à tous les demandeurs d’asile.

 

5- Pour un encadrement plus précis de l’établissement de la liste des « pays d’origine sûrs »

Cette notion incertaine, d’application problématique et aux effets préjudiciables doit être redéfinie et faire l’objet de modalités d’examen plus rigoureuses.

 

6- Pour une meilleure protection des mineurs étrangers isolés

Ils doivent être exclus du champ d’application de la zone d’attente. À défaut, un espace strictement réservé doit être aménagé. Les demandes d’asile des mineurs doivent être traitées par des agents de protection ayant acquis une compétence en matière d’entretien et d’écoute des mineurs.

 

7- Pour une politique de réinstallation des réfugiés pleinement solidaire en Europe et en France

Le programme européen doit permettre l’augmentation du nombre de places en réinstallation et l’amélioration des conditions d’accueil et d’intégration en matière de logement, formation, emploi et prise en charge sanitaire, santé mentale incluse.

 

8- Pour une meilleure intégration des personnes protégées

Le nombre de places en Centre provisoire d’hébergement (CPH) doit être augmenté en faveur des réfugiés les plus vulnérables. La durée de la protection subsidiaire doit être allongée et ses bénéficiaires doivent se voir appliquer le principe de l’unité familiale au même titre que les réfugiés.

 

9- Pour un caractère exceptionnel du placement en rétention

La durée maximale de la rétention administrative doit être réduite et les mesures alternatives, privilégiées. Le juge des libertés et de la détention doit intervenir dans les 48 heures et l’interdiction administrative de retour doit être supprimée. Toute demande d’asile en CRA doit faire l’objet d’un examen effectif et bénéficier d’un recours suspensif devant la CNDA.

 

10- Pour une réduction du nombre de retours forcés

La politique coercitive de renvoi ne doit intervenir qu’en dernier recours, et le retour volontaire doit demeurer la solution privilégiée. Et ce grâce au renforcement des programmes d’accompagnement à une réinsertion durable dans le pays d’origine.

 

11- Pour un régime d’asile européen commun

Malgré les avancées accomplies par certaines directives, un régime d’asile européen commun (RAEC) peine à émerger. Des écarts inquiétants persistent d’un État membre à l’autre, aussi bien en ce qui concerne le taux de reconnaissance du statut que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et la qualité des procédures d’asile. Le RAEC se doit d'être harmonisé par le haut et plus solidaire.

 

12- Pour la poursuite des dispositifs innovants d’intégration des populations Rom et la levée des mesures transitoires appliquées à la Roumanie et à la Bulgarie.

La France doit prendre sa part de l’effort d’aide à l’insertion de populations ayant connue et connaissant des discriminations à caractère chronique.Forum réfugiés-Cosi préconise la levée des mesures transitoires qui limitent l’accès à l’emploi des ressortissants roumains et bulgares, et encourage le gouvernement et les collectivités locales à développer des actions impliquant étroitement associations et représentants des populations Rom dans des projets individualisés visant l’accès à l’emploi et au logement autonome.