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Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA)
Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
Qu'est-ce qu'un centre d'accueil pour les demandeurs d'asile ?
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L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés est une obligation faite aux États signataires de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut de réfugié et ratifié par la France. Elle est retranscrite en droit interne dans la Loi du 25 juillet 1952 modifiée et dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. |
La modification du statut juridique des CADA prévue dans le projet de réforme du CESEDA a été définitivement adoptée par le parlement le 30 juin 2006 dans le cadre de la loi relative à l’immigration et à l’intégration. Ceux-ci sont désormais retirés de la catégorie des CHRS dans le code de l’action sociale pour rappeler que ces établissements doivent accueillir exclusivement des demandeurs d’asile et ne pas maintenir en prise en charge déboutés et réfugiés statutaires.
L’ensemble du dispositif d’accueil est piloté par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au sein du bureau de la Direction de la Population et Migrations (DPM). Il est placé dans chaque département sous la responsabilité du Préfet (DDASS). La circulaire du 29 mars 2000 rappelle et précise les missions et principes d’organisation des centres.
Depuis le 1er janvier 2004, l’ANAEM a en charge la coordination du Dispositif National d'Accueil. Afin d'améliorer le mode de régulation du dispositif et de mieux tenir compte du nombre de personnes enregistrées dans chaque département, une circulaire du Ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19/12/03, prévoit la déconcentration des procédures d’accueil dans chaque département. Auparavant, les textes prévoyaient 75% d'admissions nationales et 25% d'admissions locales. Désormais, il s'agit donc d'une gestion largement régionale et déconcentrée. Dans cette évolution de la gestion des admissions, la région Rhône-Alpes a un fonctionnement particulier et expérimental. Depuis le 1er mars 2004, le Préfet de Région gère directement l'ensemble des admissions car il dispose de la totalité des capacités CADA, CPH et Centre de Transit de la région. Cette expérimentation devrait être étendue à l’ensemble du territoire afin de permettre une répartition équitable entre départements et veiller à la fluidité du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile.
Au 31 décembre 2005 le dispositif national comprenait 17400 places CADA ; offre qui reste encore insuffisante même si la volonté du gouvernement est de la porter à 21 000 fin 2007.
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Le CADA a pour mission l'accompagnement des demandeurs d'asile tout au long de la procédure.
Depuis janvier 2004, avec la disparition de l'asile territorial et la création d'une protection subsidiaire, tous les demandeurs d'asile peuvent prétendre à un accès en CADA.
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Que fait le CADA de Forum réfugiés?
Dans le cadre la prise en charge au titre de l'aide sociale de l'État, notre accompagnement se traduit par un suivi administratif, sanitaire et social ainsi que par la gestion de la vie en collectivité.
La capacité totale du CADA de Forum réfugiés est de 440 prises en charge réparties sur 4 sites de 110 places (Lyon, Bron, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin). Le taux d'occupation est constamment de 100%.
Durant l'année 2005, 406 personnes sont entrées et 411 personnes sont sorties du CADA de Forum réfugiés, soit une augmentation de 55% par rapport à 2004. Parmi elles, 354 personnes sont sorties en fin de procédure : 233 avec le statut et 124 ont été déboutées de leur demande. Le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié est de 66 % contre 85.2 % en 2004. Cette baisse s’explique pour partie par les réponses majoritairement négatives, aux réexamens faits au titre de la nouvelle loi ainsi que par un changement de doctrine pour certaines nationalités (Bosnie-Herzegovine, Serbie).
Le suivi administratif des hébergés
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Ce suivi consiste principalement à aider le demandeur d'asile dans ses démarches auprès de l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), de la CRR (Commission des Recours des Réfugiés) et de la Préfecture du Rhône (droit au séjour). L'objectif est d'optimiser les chances d'obtention du statut de réfugié du demandeur d'asile mais également de le soutenir tout au long d’une procédure souvent éprouvante. |
Pour cela, un travail est entrepris avec le requérant, articulé autour de plusieurs axes :
- aide à la rédaction du récit de demande d'asile ou de compléments, le dossier initial étant souvent constitué à partir du centre de Transit , de la Plate-forme d’accueil avant l’entrée en centre. La demande d’asile doit relater l'histoire du requérant, c'est-à-dire les raisons qui l'ont poussé à quitter son pays, en gardant à l'esprit les critères posés par la Convention de Genève pour la reconnaissance du statut de réfugié (voir guide du droit d'asile).
- préparation aux entretiens de l'OFPRA et de la CRR.
- aide à l'élaboration d'un recours en cas de réponse négative de l'OFPRA (assistance pour la rédaction, recherche de documents complémentaires et de preuves, etc.).
- préparation à la réponse positive ou négative de l'OFPRA ou de la CRR.
Le suivi sanitaire et social
L'objectif du CADA est de veiller à l’accès et au maintien des droits en matière de protection sociale.
L’ANAEM gère le dispositif sanitaire des CADA depuis le 1er janvier 2003.
Conformément aux dispositions réglementaires, deux examens médicaux obligatoires sont encore systématiquement effectués
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L’un est réalisé à l'entrée en centre et consiste en une visite médicale, un dépistage pulmonaire et des analyses. Le second est effectué à l'obtention du statut. Ces bilans sont réalisés par l’hôpital des Charmettes (Croix rouge française, Lyon 6ème). L'intérêt de ces visites ne se résume pas à un dépistage pur et simple mais est considéré comme l'amorce d'un suivi médico-social. Elles permettent aussi de dresser un bilan de santé pour chacun des hébergés.
Les enfants de 0 à 6 ans sont orientés vers les centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du conseil général.
Enfin, la prise en charge des soins par la CMU permet aux demandeurs d’asile d’inscrire leur parcours de soins dans le droit commun.
Dans le cadre de nos missions d’accompagnement et de protection de l’enfance, nous entretenons un partenariat solide avec les acteurs sociaux locaux (conseil général, centre de planifications, médecins de ville, hôpitaux, associations…)
Le suivi psychologique
Les demandeurs d'asile ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de consulter des psychologues.
L'animation en centre
Avec l’accélération des procédures et la présence constante de statutaires, les objectifs de l’animation en CADA ont évolué. Il ne s’agit plus de gérer l’attente mais bien de développer le réseau social des hébergés, un réseau mobilisable à la sortie du centre.
Par le biais d’interventions extérieures et d’ateliers participatifs sur différentes thématiques, nous cherchons à favoriser l’insertion sociale des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Ces ateliers sont organisés avec des bénévoles, des intervenants extérieurs ou dans le cadre d’activités des structures socioculturelles locales. Ils concernent les thèmes suivants :
- initiation au français
- cycles d’informations : santé, droit d’asile
- ateliers informatiques
- sorties socioculturelles : cinéma, musée….
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Depuis la présence permanente de réfugiés statutaires en CADA, certains ateliers leur sont spécifiquement réservés pour les appuyer dans leurs démarches d’insertion.
Concernant la vie quotidienne dans les centres, la loi du 02/01/2002 pour la cohésion sociale, prévoie la mise en place d’un Conseil de la Vie Sociale. Cette instance, permet de créer pour les hébergés un espace de dialogue avec les équipes et d’implication dans la vie du centre.
Les enfants sont tous scolarisés et pendant les périodes de congés scolaires bénéficient soit d’inscriptions en CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) soit de séjours-vacances.
Enfin, l’animation permet d'optimiser le lien entre les hébergés et l'équipe en veillant au déroulement paisible du séjour de chacun.
L'insertion des statutaires : une mission intégrée
La présence régulière de réfugiés statutaires dans les CADA, du fait de la pénurie de places CPH et de logements sociaux, nous a conduits à adapter notre accompagnement en établissant à partir du CADA un parcours d’insertion via la recherche d’emploi et de logement et ce lien avec le programme Accelair, qui lui-même émane de Forum réfugiés.
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En 2005, la durée de présence des statutaires est restée stable à près de 5 mois.
Cette année, 233 réfugiés statutaires sont sortis des CADA.
39 % d’entre eux ont accédé à un logement autonome
et 58 % à un dispositif d’hébergement spécialisé dans l’accueil des réfugiés (CADA - IR, CPH).
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Concernant l’emploi, nous avons noté une stabilité des mises à l’emploi / formation avec une diminution des formations rémunérées au profit d’une augmentation des contrats de travail.
Conclusion : le raccourcissement des délais de procédure commence à produire ses effets positifs. Néanmoins, les démarches d’insertion de ces nouveaux et récents réfugiés devront obligatoirement passer par une phase d’apprentissage du français dans un environnement où les offres de formation se font de plus en plus rares ; rien n’étant prévu en aval de cette accélération des procédures. A nous de savoir encore une fois nous adapter !
