Forum réfugiés demande depuis plus d'un an au gouvernement français de répondre aux appels du Haut commissariat de l'ONU aux réfugiés (HCR) en faveur des réfugiés irakiens. Outre un effort financier, le HCR demande aux pays d'accueillir sur leur territoire des Irakiens qu'il a reconnus réfugiés dans les pays limitrophes de l'Irak et qui sont particulièrement vulnérables - ils seraient plusieurs dizaines de milliers dans ce cas selon l'agence des Nations unies. Ce mécanisme s'appelle la « réinstallation », instrument de protection internationale que la France a déjà mis en ouvre dans les années 1970 au sud-est asiatique et plus récemment au Kosovo.

Vous trouverez ci-dessous notre dossier spécial sur ce sujet.

Téléchargez les communiqués de presse que nous avons fait paraïtre sur ce sujet:

	Accueil des réfugiés irakiens - Des standards internationaux existent ! - 10/12/2007
	Accueil de réfugiés irakiens: "que fait la France?" - 25/07/2007
	La France devrait accueillir au moins 1 000 réfugiés irakiens à partir de la Syrie et de la Jordanie - 19/04/2007
	Réfugiés Irakiens : l’UE ne doit pas se dérober à son devoir d’accueil - 16/02/2007

Téléchargez les notes Forum réfugiés:

	Pourquoi la France doit réinstaller des réfugiés irakiens
	Qu'est-ce que la réinstallation?
	Etude comparative des programmes de réinstallation

Liens utiles pour en savoir plus:

UNHCR, Communiqué de presse sur la réinstallation des réfugiés irakiens, 12décembre 2007

UNHCR, Dossier spécial Irak

UNHCR, Demandes d’asile dans les pays industrialises, second trimestre 2007, (en anglais)

UNHCR, Refworld, Irak (centre de documentation de l’UNHCR en ligne et en anglais)

ECRE, Guide sur le traitement des demandeurs d’asile et des réfugiés irakiens en Europe (en anglais), Avril 2007

Amnesty International, Rapport 2007, Irak

Parlement européen, Drame des réfugiés irakiens en Syrie : les députés européens racontent, 18 septembre 2007

Discours de M. le Ministre des Affaires Etrangères Bernard Kouchner sur les chrétiens d’Orient, 16 novembre 2007

Dépêche AFP, La France prête à accueillir des chrétiens d’Irak (Alliot-Marie), 24 novembre 2007  

Nouvelle loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : Forum réfugiés regrette un texte adopté dans l’urgence et sans réelle ambition.

Le 23 octobre 2007, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile après d’intenses discussions dans les deux chambres et la nécessité de recourir à une commission mixte paritaire pour élaborer un texte commun.

Durant les débats, Forum réfugiés a saisi à plusieurs reprises les parlementaires afin de leur faire part de ses préoccupations, notamment sur le contenu de certaines dispositions relatives à l’asile, en leur demandant d’adopter un texte à la hauteur des engagements de la France dans le domaine de la protection des réfugiés. Alors que la loi a été voté par les deux assemblées, Forum réfugiés juge regrettable que ce projet de loi, provocateur et inutile en de nombreux points, n’ait pas été l’occasion de lancer un débat apaisé et constructif sur l’asile et les migrations, lequel doit pourtant être amorcé rapidement.

Vous trouverez ci-dessous les actions que nous avons développées pendant le processus législatif et les positions que nous avons défendues lors de nos auditions et de notre dialogue avec les autorités françaises.
Vous pouvez également consulter les textes et rapports sur le site internet du Sénat:

- Synthèse du rapport de M.François-Noël Buffet
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (23 octobre 2007)
- Texte n° 11 (2007-2008) adopté définitivement par le Sénat le 23 octobre 2007

Télécharger les documents de référence Forum réfugiés:

	Note de Forum réfugiés sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile
	Les réserves de Forum réfugiés sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile
	Lettre aux députés
	Lettre aux sénateurs
	Lettre à la commission mixte paritaire
	Forum réfugiés regrette un texte voté dans l'urgence et sans réelle ambition

Une exposition visuelle et sonore !

Forum réfugiés exposera pour la première fois « Dans l’attente… », exposition sur le quotidien des demandeurs d’asile, au Centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Bron du 9 au 11 octobre 2007.

Téléchargez l'affiche de l'exposition photos - PDF (454 Ko)

Téléchargez l'invitation à l'exposition photos - PDF (21 Ko)

Téléchargez le dossier de presse pour en savoir plus - PDF (3 600 Ko)

Rendez-vous ici sur la page dédiée à cet évènement

Téléchargez la réponse au Livre Vert de la commission européenne - PDF (186 Ko)

Confirmant les inquiétudes de Forum réfugiés, Mr Brice Hortefeux demande aux préfets de ne pas renvoyer les demandeurs d'asile tchétchènes vers la Pologne dans le cadre du règlement Dublin II.

Téléchargez la note de Forum réfugiés - PDF (Ko)
Téléchargez le courrier du Ministre à l'attention d'Olivier Brachet - PDF (Ko)

Téléchargez le discours en version PDF (92Ko)

Téléchargez la note en version PDF (77Ko)

En 2006, le HCR comptabilisait 33 millions de personnes déracinées dans le monde,
du fait de conflits, de violences ou d’atteintes aux droits d’homme. Ces statistiques
incluent les réfugiés, les déplacés internes, les rapatriés, les apatrides et autres. Elles
ne prennent cependant pas en compte les populations qui ne sont pas sous
assistance du HCR (notamment les réfugiés palestiniens) leur comptabilisation étant
difficile et peu fiable. On estime cependant qu’il y aurait au total 45 millions de
personnes déracinées dans le monde.

1) 24,5 millions de déplacés internes¹ dont 12,9 assistés par le HCR

Le nombre des déplacés internes est stable depuis 2000, mais le nombre de déplacés
internes assistés par le HCR augmente.

24,5 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leurs frontières du fait de conflits ou
d’atteintes aux droits de l’homme (on compte aussi 25 millions de déplacés internes du fait
de catastrophes naturelles). Ce chiffre correspond à l’estimation donnée par IDMC et prend
en compte à la fois des déplacés sous protection du HCR et ceux qui ne reçoivent aucune
assistance internationale.
12,9 millions de déplacés reçoivent une assistance du HCR contre 6,6 millions en 2005.
La forte augmentation du nombre de déplacés s’explique par l’extension du mandat de
l’organisation à 8 nouveaux pays dans le cadre de « l’approche sectorielle » mis en place par
l’ONU².
La Colombie est le pays qui compte le plus grand nombre de déplacés sous assistance du
HCR : 3 millions de personne ont été dénombrées.
L’Irak compte désormais 2 millions de déplacés internes (juin 2007).
Au Soudan, 1,3 millions de déplacés ont reçu une aide de la part du HCR.

-----------------------------------------------
¹Internal Displacement Monitoring Center, Norwegian Council For refugees, décembre 2006
² Approche sectorielle ou « cluster approach » : programme des Nations unies mis en oeuvre dès 2006, visant à améliorer la
coopération entre les différentes agences onusiennes et à décloisonner leur mandat. Le HCR coordonne 3 groupes sectoriels
(sur 9) et intervient de fait sur de nouvelles populations de déplacés internes qui n’étaient pas jusque là dans son mandat. Le
HCR apporte désormais son soutien aux déplacés dans 24 pays contre 16 auparavant, ce qui explique l’augmentation sensible
du nombre de déplacés internes sous protection du HCR.

2) 9,9 millions de réfugiés dans le monde en 2006 ³

Le nombre le plus élevé de réfugiés depuis 2002 :

• 1,5 millions de réfugiés de plus qu’en janvier 2006 (8,7 millions), soit une
  augmentation de 14%
• Une chute de 18,2% depuis 2001 (12,1 millions de réfugiés) mais le nombre le
  plus élevé depuis 2002
• Une chute de 55 % depuis 1992, année où le nombre de réfugiés a culminé à
  17,8 millions de réfugiés

Une double origine pour expliquer cette augmentation

• 1,2 millions de réfugiés irakiens supplémentaires au cours de l’année 2006 (ils
  sont 2 millions en juin 2007)
• un changement de méthodologie statistique, notamment dans le cas des Etats-
  Unis ⁴

40% des réfugiés se trouvent dans la région CASWANAME ⁵
23% en Afrique
18% en Europe
10% en Amérique
9% en Asie.

Le principal pays d’accueil de réfugiés est le Pakistan, suivi de l’Iran. Ces deux pays
accueillent 20% des réfugiés dans le monde (des Afghans en grande majorité).
Le principal pays pourvoyeur de réfugiés demeure l’Afghanistan, avec 2,1 millions de
réfugiés, suivi de très près par l’Irak, 2 millions de réfugiés.

Les opérations de rapatriement

700 000 personnes sont rentrées chez elles en 2006

Les principaux pays où les personnes ont été rapatriées en 2006:

1. En Afghanistan : 388 000 personnes rapatriées
2. Au Libéria : 108 000 personnes rapatriées
3. Au Burundi : 48 000 personnes rapatriées
4. En Angola : 47 000 personnes rapatriées
5. Au Soudan : 42 000 personnes rapatriées
6. En RDC : 41 000 personnes rapatriées

Moins de personnes ont été rapatriées en 2006 par rapport à 2005 (1,1 millions de
personnes), en raison de l’aggravation des violences en Afghanistan et en Irak.

-----------------------------------------------
³ Il convient d’ajouter 4,3 millions de réfugiés sous mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine (UNRWA).
⁴ Jusqu’à 2005, le HCR ne comptabilisait que les réfugiés présents aux Etats-Unis depuis moins de 5 ans, considérant qu’audelà,
la plupart devaient avoir acquis la nationalité américaine. Or, beaucoup demeurent sous le statut de réfugiés au-delà des
5 ans. En les prenant dorénavant en compte, le nombre de réfugiés aux Etats-Unis a plus que doublé, puisque 464 000
nouveaux réfugiés ont été comptabilisés, portant le total à 844 000.
5 Asie centrale, Asie du sud-ouest, Afrique du nord, Moyen-Orient.

3) 596 000 demande d’asiles ou appels dans le monde en 2006 ⁶

NB : Dans le cadre d’afflux massif de personnes dont les raisons sont a priori liés à des
motifs susceptibles de les faire bénéficier du statut de réfugié (ce qui représente la majeure
partie des réfugiés dans le monde), il n’y a pas d’examen des demandes d’asile. Les
réfugiés bénéficient de ce statut après un simple enregistrement : il s’agit de réfugiés prima
facie. Cette procédure explique que le nombre de demandes d’asile au niveau mondial reste
relativement faible.

Une tendance forte à la baisse en 2006 :
Dans le monde : 596 000 en 2006 contre 674 0000 en 2005 (-12%). 50% d’entre elles ont
été déposées en Europe.
Dans les pays industrialisés ⁷ : 303 400 demandes d’asile déposées en 2006 dans les pays
industrialisés7 contre 338 000 demandes d’asile déposées en 2005 (-10%).
Au sein de l’UE en 2006 : 199 850 demandes déposés en 2006 dans l’UE des 27 contre
241 180 en 2005 (-17%)

Principales origines des demandeurs d’asile dans le monde en 2005 ⁸ :

1. Somalie (45 600).
2. Irak (34 200).
3. Zimbabwe (22 200).
4. Erythrée(19 400).
5. Chine (19 300).
6. Rwanda (19 200).

Principales origines des demandeurs d’asile dans le monde en 2005 ⁹ :

1. Irak avec 22 150 (+77 % en un an)
2. Chine, 18 300 (stable)
3. Serbie et Monténégro incluant les personnes du Kosovo, 15 700 (-29% en un an).
4. Fédération de Russie (y compris tchétchènes), 15 700 (-27% en un an).
5. Turquie, 8 700 (-27 % en un an).
6. Afghanistan 8 400 (+8% en un an après une chute de 85% en quatre ans).

Une chute de 75 % dans les pays de l’Océanie et de 54% en l’Amérique du Nord10 entre
2006 et 2001.

La France : quatrième pays d’accueil de demandeurs d’asile en 2006 ¹⁰:

1. Afrique du Sud : 53 400
2. Usa : 50 800 (17 % du total, soit +2,6% en un an).
3. Kenya : 37 300
4. France : 30 800 (10,1%, soit –4,6% en un an).
5. UK : 27 800 (9,2%, stable).
6. Suède : 24 300 (8%, +2,8% en un an).
7. Canada : 22 910 (6,4%, +1,7%)
8. Allemagne : 21 030 (7%, -1,6%).
9. Hollande : 14 470 (4,8%, +1,1%)
10. Autriche : 4.7%

-----------------------------------------------
⁶UNHCR, 2006 Global Trends : Refugees, Asylum-seekers, Returnees, Internally Displaced and Stateless Persons, juin 2007.
⁷ Asylum Levels and trends in industrialyzed countries, 2006, UNCR, Genève, 23 Mars 2007.
⁸ http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/events/opendoc.pdf?tbl=STATISTICS&id=4486ceb12, P8
⁹ Asylum Levels and trends in industrialyzed countries, 2006, UNCR, Genève, 23 Mars 2007.
¹⁰ Asylum Levels and trends in industrialyzed countries, 2006, UNCR, Genève, 23 Mars 2007.
¹¹ Asylum Levels and Trends in industrialized countries-Second Quarter 2006.UNHCR Geneva, September 2006
http://www.unhcr.org/statistics/STATISTICS/450fa85d2.pdf
réfugiés de Palestine (UNRWA).

- Annexes -

Variations comparées de la population mondiale
des réfugiés et de la demande d’asile dans l’UE des 15 et en France ¹²

-----------------------------------------------
¹² Population mondiale de réfugiés : UNHCR, « Les réfugiés en chiffres, édition 2006 », Genève, septembre 2006.
Demandes d’asile en Europe : de 1987 à 1997 : Eurostat. De 1997 à 2006 : UNHCR, « La demande d’asile dans les pays
industrialisés », Genève.
Demandes d’asile en France : OFPRA.

Tableaux récapitulatifs

• Population mondiale de réfugiés : en millions.
  Source : UNHCR, « Les réfugiés en chiffres, édition 2006 », Genève, septembre 2006.
  
• Demandes d’asile en Europe : en centaines de milliers.
  Source : De 1987 à 1997 : Eurostat.
  De 1997 à 2006 : UNHCR, « La demande d’asile dans les pays industrialisés », Genève.
  
• Demandes d’asile en France : en dizaines de milliers.
  Source : OFPRA.

Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à l’asile (NOR : IMIX0756368L/R1) qui doit être présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 4 juillet prévoit diverses modifications substantielles du CESEDA notamment sur la question de l’asile (art. 6 à 10 du projet). Cette nouvelle législation, la 4ème en quatre ans, aurait pu être l’occasion d’une réforme plus ambitieuse. Il s’agit plutôt de mesures isolées entérinant quelques promesses de campagne électorale et de la mise en conformité de la législation française sur l’asile à la frontière avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Certaines de ces modifications suscitent notre inquiétude.

1. Le transfert de tutelle de l’OFPRA vers le ministère de l’Immigration
(art. 9-1° modifiant l’art. L 721-1 du CESEDA)

Le projet de loi consacre la compétence du ministère de l’Immigration¹ en matière d’exercice du droit d’asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées. Il prévoit en son article 9 le transfert de tutelle de l’OFPRA et de la Commission des recours du ministère des Affaires étrangères au ministère chargé de l’Immigration.

Forum réfugiés a toujours pensé et écrit que pour gérer mieux et plus sereinement les flux migratoires qui seront un des grands dossiers de ce siècle, il fallait créer un ministère "des migrations" appuyé sur une administration moderne et réceptive. Il ne semble a priori pas incohérent que le dossier de l’asile lui soit rattaché. Toutefois, cette proposition inquiète pour plusieurs raisons.

En premier lieu, ce transfert va accentuer la confusion entre les questions relatives à la gestion des flux migratoires et les questions relatives à la protection des personnes menacées de persécutions, d’autant plus que l’OFPRA serait pour l’heure la seule administration à relever exclusivement de ce nouveau ministère.

En second lieu, l’asile étant une question globale et la France devant participer à l’effort mondial pour la protection des réfugiés, le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) doit continuer à jouer un rôle majeur dans ce dossier.

En troisième lieu, en l’état, placer l’OFPRA sous la tutelle du nouveau ministère suppose que la CRR relèvera elle aussi dudit ministère. Le Conseil de l’Europe a rappelé que le statut de la CRR, avant la dite réforme, ne présentait déjà pas toutes les garanties d’indépendance. Le projet de loi semble s’éloigner encore d’avantage de ce principe. Il était pourtant urgent d’assurer une autonomie statutaire et budgétaire à la CRR vis-à-vis de l’OFPRA pour que soit préservée l’indépendance de la juridiction d’appel à l’égard de l’établissement administratif dont elle contrôle les décisions.

-----------------------------------------------
¹Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement (NOR : IMIX0755108D)

2. La remise des archives de l’OFPRA à la garde du ministère de l’Immigration
(art. 9-3° modifiant l’art. L 722-4 du CESEDA)

L’actuel article L 722-4 du CESEDA dispose :
« Les locaux de l’office ainsi que ses archives, et d’une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.
A l’expiration de leur période d’administration courante par l’Office, les dossiers des demandeurs d’asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiées à la garde du ministère des Affaires étrangères [que le projet propose de remplacer par ministère de l’Immigration]. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l’Office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu’à l’issue des délais prévus par l’art. L 213-2 du code du patrimoine ».

Si le principe de l’inviolabilité des archives prévaut, cette modification interpelle nécessairement quant à la gestion de ces dossiers, les autorisations à accéder à ces dossiers par le Directeur général de l’OFPRA (lequel sera nommé conjointement par le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l’Immigration) et le respect de la confidentialité des données personnelles.

3. La réforme de la procédure d’asile en zone d’attente en vue de garantir un recours suspensif
(art. 6 modifiant l’art. L 213-9 du CESEDA et l’art. 7 modifiant l’art. L 222-2 du CESEDA)

Depuis la condamnation de la France le 26 avril 2007² par la Cour européenne des droits de l’homme, il était nécessaire que les autorités françaises modifient la procédure actuelle d’asile à la frontière.

A cette occasion, les juges de Strasbourg ont rappelé l’importance de l’effet suspensif afin de garantir le droit au recours effectif³ .

En réponse à l’arrêt de la CEDH, le gouvernement, a introduit dans le projet de loi un recours suspensif de la mesure de réacheminement, Toutefois, le projet est décevant et ne respecte, en définitive, pas la portée de l’arrêt.

D’abord, le dispositif proposé constitue un simple aménagement du référé-liberté alors même qu’il avait été envisagé d’élaborer une procédure spécifique aux demandeurs d’asile à la frontière. Ainsi, s’il est conféré un caractère suspensif au référé-liberté, les dispositions prévues à l’art. L 522-3 du Code de la justice administrative et relatives à la recevabilité des référés demeurent applicables. Plus particulièrement, une requête mal fondée peut être rejetée par une ordonnance motivée, sans audience et sans examen au fond. La pratique des ordonnances de tri, dont M. Gebremedhin avait d’ailleurs fait l’objet, est donc maintenue.

Ensuite, les conditions dans lesquelles le demandeur d’asile pourrait présenter sa requête ne sont satisfaisantes. En effet, le délai n’est que de 24 heures (alors qu’il est de 48h en matière d’APRF). Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile pourrait bénéficier d’un interprète pour les besoins de la procédure juridictionnelle mais ne fait pas mention du droit à un avocat pour l’élaboration de ce recours. Dans ce contexte, il est difficile d’envisager comment les étrangers seront à même de présenter une requête motivée et éviter que leur recours ne fasse l’objet d’une ordonnance de tri.

-----------------------------------------------
²CEDH, 26 avril 2007, n° 25389/05, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France.
³« Compte tenu de l'importance que la Cour attache à l'article 3 de la Convention et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, cela vaut évidemment aussi dans le cas où un Etat partie décide de renvoyer un étranger vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu'il courrait un risque de cette nature : l'article 13 exige que l'intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif (§66) »

Il est regrettable que le Ministère de l’Immigration n’ait pas retenu une interprétation plus extensive de l’arrêt Gebremedhin et du droit à un recours effectif consacré par l’article 13 de la CEDH pour les personnes menacées de persécutions ou de mauvais traitements en cas de retour dans leur pays d’origine.

C’est le cas de tout étranger sollicitant l’asile en zone d’attente, mais également des étrangers sollicitant l’asile en centre de rétention administrative et des demandeurs d’asile placés sous procédure prioritaire. Dans ces deux derniers cas, les demandeurs peuvent être expulsés dès que la décision négative de l’OFPRA leur a été notifiée et sans recours suspensif devant la CRR.

A cet égard, depuis l’arrêt Gebremedhin de la CEDH, le placement en rétention de demandeurs d’asile a pris fin car « le caractère non suspensif de ce recours, de nature à autoriser l’éloignement de l’intéressé, est contraire aux dispositions de l’article 13 précité⁴ » .

Le HCR⁵ l’a souligné lors de l’adoption de la Directive procédure, « l’effet suspensif des recours en matière d’asile constitue une garantie essentielle ». La Directive elle-même dispose que les Etats (dont la France) doivent mettre en œuvre « les règles découlant de leurs obligations internationales⁶ » .

Or ces obligations internationales incluent les droits consacrés par la Cour européenne des droits de l’homme dont le droit à un recours effectif dont les exigences sont de l’ordre de la garantie, et non du simple bon vouloir et de l’arrangement pratique. C’est là une des conséquences de la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, inhérent à l’ensemble des articles de la Convention⁷ » .

4. L’OQTF et les déboutés d’asile
(art. 10 modifiant l’art. L 742-3 du CESEDA)

Le projet de loi prévoit de remplacer « [à la notification de la décision de l’OFPRA ou de la CRR, l’étranger] dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son titre de séjour pour quitter volontairement le territoire français » par « Les dispositions du I° de l’article L 511-1 sont alors applicables ».

Ce nouveau libellé de l’art. L 742-3 laisse croire que les refus de l’admission au titre de l’asile seront nécessairement assortis d’une OQTF alors même qu’en vertu de l’art. L 511-1 I° lui-même, il s’agit d’une faculté offerte à l’autorité administrative.

-----------------------------------------------
⁴Voir notamment TGI Poitiers, 3 juin 2007, Ordonnance du JLD, M.T.
⁵UNHCR, Résumé des observations provisoires du HCR sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, 22 mars 2005.
⁶Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, art. 38§3
⁷Voir notamment CEDH, 5 février 2002, Conka c. Belgique ou CEDH, 4 février 2005, Mamathukov et Askarov c. Turquie

Annexes

Jurisprudence postérieure à l’arrêt de la CEDH :

- TGI Poitiers 3 juin 2007, Ordonnance du JLD, TIGASHVILI

Attendu que la Convention susvisée a une valeur supérieure à la loi interne ; que l’article 13 de cette convention pose le principe du droit à un recours effectif, qu’il appartient au juge national de veiller à l’application de ces dispositions ;

Attendu qu’en l’espèce, M . T a formé auprès de l’OFPRA une demande d’asile ; qu’il a exercé un recours à l’encontre de la décision de rejet de cette demande, sur lequel il n’a pas été encore statué ; que le caractère non suspensif de ce recours, de nature à autoriser l’éloignement de l’intéressé, est contraire aux dispositions de l’article 13 précité.

Attendu que la procédure diligentée est, en raison de sa contrariété avec les dispositions de la convention européenne des Droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, entachée d’irrégularité.

Attendu qu’il n’y a pour ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’irrégularité soulevée de l’interpellation, à prolongation de la mesure de rétention administrative.

- Ta Melun 28 mai 2007, M. V. U.

Qu’eu égard à l’existence d’un arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 mai 2007, le préfet d’Indre et Loire a pu sans commettre d’irrégularité , regarder comme destinée à faire échec à une mesure d’éloignement prononcée, la demande d’asile présentée le 17 mai 2007, qu’il n’appartenait qu’à l’OFPRA de se prononcer sur les risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d’origine, que par suite, le moyen tiré de ce que l’article 3 de la CEDH n’aurait pas été respecté est inopérant à l’égard de la décision de refus d’admission au séjour .

Considérant qu’enfin, en l’espèce, M. V. T a bénéficié en fait et malgré l’existence à son encontre d’un arrêté de reconduite à la frontière, d’un recours effectif qui lui a permis de faire valoir ses droits au titre de l’asile politique.

Extrait de la directive Procédure⁸ , Art. 38 §3 :

1. Les États membres font en sorte que les demandeurs d’asile disposent d’un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants: […]
3. Les États membres prévoient, le cas échéant, les règles découlant de leurs obligations internationales relatives:
a) à la question de savoir si le recours prévu en application du paragraphe 1 a pour effet de permettre aux demandeurs de rester dans l’État membre concerné dans l’attente de l’issue du recours;
b) à la possibilité d’une voie de droit ou de mesures conservatoires si le recours visé au paragraphe 1 n’a pas pour effet de permettre aux demandeurs de rester dans l’État membre concerné dans l’attente de l’issue de ce recours. Les États membres peuvent aussi prévoir une procédure d’office, et

Extrait des observations du HCR sur la proposition de directive Procédure⁹ :

« Le droit à un recours effectif devrait inclure l’effet suspensif (articles 6 et 38)
Le HCR regrette que la directive garantisse seulement le droit de rester pendant la procédure de première instance (article 6). L’article 38 § 3 a) [39 §3 dans la directive] laisse aux États membres le soin de décider si un recours a un effet suspensif et quelles exceptions peuvent éventuellement s’appliquer. Compte tenu du nombre relativement élevé de décisions annulées suite à un recours et étant donné les conséquences potentiellement graves des décisions erronées prises en premier ressort, l’effet suspensif des recours en matière d’asile constitue une garantie essentielle. Pour qu’un recours juridique soit effectif, les demandeurs devraient être autorisés à rester dans l’Etat membre jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur recours. Le HCR prie instamment les Etats de veiller à ce que leur législation nationale prévoit l’effet suspensif des recours contre une décision négative. Les exceptions à l’effet suspensif automatique ne pourraient être autorisées que pour les demandes clairement abusives ou manifestement infondées, une demande d’autorisation de rester devant toutefois être possible dans ces cas ».

-----------------------------------------------
⁸ Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
⁹UNHCR, Résumé des observations provisoires du HCR sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, 22 mars 2005.

Extrait du journal de Forum réfugiés :

625
C’est le nombre de statuts (convention de Genève et protection subsidiaire) délivré par la Commission des recours des réfugiés (CRR) aux ressortissants de « pays d’origine sûrs » ayant présenté un recours en 2006. Le taux d’accord devant la CRR pour ces demandeurs a été de 16,5% contre 15,2% pour les recours de ressortissants originaires de pays « non sûrs ». 80% des premières demandes déposées par des ressortissants des « pays d’origine sûrs » ont été traités en procédure prioritaire par l’OFPRA, privant ces demandeurs de l’effet suspensif du recours devant la CRR. Une grande majorité de ces 625 étaient donc expulsables au moment de la décision de la CRR.

La Commission européenne a retenu le projet de l'association parisienne Parcours d'Exil pour lequel Forum réfugiés a accepté d'être le partenaire opérationnel sur la région Rhône-Alpes. Il s'agit concrètement de la mise en place en 2007 d'un centre de soins sur l'agglomération lyonnaise visant la prise en charge des traumatismes liés aux persécutions et à l'exil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les fonds européens permettront d'accroître l'offre existante et créeront l'opportunité de constituer un partenariat actif avec l'ensemble des acteurs locaux concernés par cette question. Forum réfugiés souhaite en parallèle davantage s'impliquer dans des actions en matière de prévention santé et d'accès aux soins pour ce public.

Christelle Bonville

• 5 ans déjà !
  
  
  
• Forum réfugiés poursuit son travail au Maroc
  
  
• Pour la 3ème fois, plus de 1000 parapluies pour la Journée mondiale du réfugié
  
  
• Remise des insignes de chevalier de l'ordre national du mérite à Nora Saoudi
  
  
• L'actualité européenne de Forum réfugiés
  
  
• Forum réfugiés est auditionné par la Commission des lois du Sénat
  
  
• … et rencontre des représentants politiques
  
  
• Forum réfugiés, France Terre d'Asile et la FNARS adoptent une déclaration commun
  
  
• Changez de regard ... sur l'insertion des réfugiés
  
  
• Retour sur l'AG de Forum réfugiés
  

Le Centre d'accueil de demandeurs d'asile de Forum réfugiés situé avenue Général Frère à Lyon 8ème a fêté le 15 novembre 2006 ses 5 ans d'activités. Le Centre avait ouvert ses portes le 26 septembre 2001. 110 personnes sont prises en charge dans le cadre de leur demande d'asile au CADA.

Cette fête a permis de réunir les résidents, des anciens hébergés et les partenaires autour d'un moment convivial.

Toutes les personnes présentes ont pu assister à un spectacle de théâtre clownesque “Voisins de paillasson” par la compagnie Maintes et une fois, parodie de conflits de voisinages. Cette représentation a beaucoup plu aux résidents qui vivent actuellement la vie en collectivité avec ses avantages et ses inconvénients… Cette rencontre a permis aux partenaires de découvrir le centre d'accueil qui est avant tout un foyer d'hébergement, anciennement foyer de travailleurs. Enfin, tout le monde a pu déguster un buffet dont le thème était “la cuisine du monde” réalisé par les résidentes. Un évènement comme celui-ci a un double intérêt : une dynamique et un investissement des résidents et le renforcement des liens avec nos partenaires Ces moments festifs permettent de soulager le quotidien des résidents en demande d'asile.

D’avril à juin 2006, Mathieu André, coordinateur de Forum réfugiés à Rabat a formé plus de 160 membres de la société civile marocaine et internationale, avocats, demandeurs d’asile et réfugiés sur le droit des réfugiés et des migrants au Maroc. Forum réfugiés a également conçu un Livret d’information pour les demandeurs d’asile au Maroc, détaillant la procédure de demande de protection, qui est distribué aux intéressés par l’UNHCR et les associations humanitaires.

Toujours en partenariat avec l’UNHCR, Forum réfugiés a entamé une nouvelle mission au Maroc le 25 octobre 2006. Il s’agit de poursuivre la formation des avocats et des militants associatifs pour accroître leur niveau d’engagement et leurs moyens pour la défense des réfugiés et, notamment, pour lutter plus efficacement contre les risques de refoulement. En outre, Forum réfugiés finance et assure la formation continue des membres d’une cellule locale d’assistance aux demandeurs d’asile à Oujda (Nord-Est du Maroc).
Notre association accomplit également un travail de sensibilisation sur la question des droits des migrants et des réfugiés auprès des universitaires au Maroc.

Christelle Bonville

Mardi 20 juin 2006, plus de 1000 personnes, dont des centaines de réfugiés et demandeurs d'asile, ont défilé à Lyon à l'appel de Forum réfugiés pour la 3ème Marche des parapluies.

Au son de l'Unicum Orchestra et au rythme entraînant des percussions du Cri d'la bat', le cortège a rejoint la Place Sathonay dans le 1er arrondissement de Lyon pour une fête engagée et solidaire. Cette année encore, la Marche des parapluies a été un véritable succès.

Plus d'infos : voir la page spéciale

Rendez-vous en 2007 !

Nora Saoudi a été décorée mardi 20 juin, jour de la journée mondiale du réfugié, en la Mairie de Vaulx. Elle est décorée pour son engagement et son travail en faveur des réfugiés.

Touchée très tôt par la question des jeunes issus de l'immigration, Nora Saoudi s'engage dès la fin des années 70 dans le mouvement des banlieues. En 1987, elle intègre Forum réfugiés, association créée en 1982 sous le nom de CRARDDA, en tant que secrétaire de direction. Dès 1992, elle participe activement au chantier de création du premier centre d'acueil pour demandeurs d'asile de l'association et devient gestionnaire du Centre de Transit de Forum réfugiés dès sa création en 1997 avant d'y assurer les fonctions de chef de service, fonction qu'elle assure depuis 2000. Nora Saoudi a toujours été très dévouée à la cause des réfugiés et ce dans un esprit de respect, d'efficacité, et de travail en équipe pour le bien de tous les réfugiés et demandeurs d'asile.

Les 18 et 19 mai 2006 Forum réfugiés a participé à la réunion biannuelle du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (CERE) à Glasgow.

Des représentants d'environ 80 associations européennes travaillant pour la défense du droit d'asile étaient accueillis par le Scottish refugee council pour deux jours de travail essentiellementconsacrés à l'utilisation d'un nouvel outil de communication et de lobbying : le “Way forward”. Cette brochure rassemble 25 recommandations du CERE pour que l'Europe joue un rôle moteur dans la protection des réfugiés aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières.

Forum réfugiés a traduit ce document en français. Intitulé “Aller de l'avant”, il sera disponible à la rentrée.

Le 27 juin, 73 membres d'ECRE, dont Forum réfugiés, ont envoyé une lettre ouverte à M. Frattini, commissaire européen chargé de la liberté, de la justice et de la sécurité, lui demandant de réviser le règlement Dublin II.

Lien vers le site internet d'ECRE (en anglais)

Dans le cadre de son examen du projet de loi Immigration et intégration, le rapporteur de la Commission des lois du Sénat a auditionné Forum réfugiés le 12 mai dernier en compagnie de France Terre d'Asile et d'Amnesty International.

Forum réfugiés a notamment remis les textes de deux amendements qu'il souhaitait voir examinés par le Sénat, l'un concernant la réintroduction de la possibilité de faire appel du pays de destination par le juge de la reconduite pour un débouté de l'asile, l'autre sur l'élargissement des critères d'accès en centre d'accueil pour demandeur d'asile au bénéfice des personnes dont la demande est traitée en procédure prioritaire ou qui font l'objet d'une réadmission vers un autre Etat de l'UE dans le cadre du Règlement Dublin...

Dans ce même contexte, Forum réfugiés a également rencontré un conseiller technique de Nicolas Sarkozy le 30 mai pour lui faire part de ses recommandations sur cette question et lui présenter son point de vue quant à l'amélioration du dispositif expérimental d'aide au retour volontaire des déboutés du droit d'asile. En outre, le 25avril, Forum réfugiés a rencontré Adeline Hazan, chargée de la rédaction de la section consacrée au droit d'asile du programme du parti socialiste pour lui présenter nos 10 propositions pour un droit d'asile effectif.

Jean-Pierre Lacroix - Préfet de la région Rhône-Alpes - lors du colloque Accelair "Changez de regard" le 25 nov. 2005