 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
  |
 |
 |
||
|---|---|---|---|
 |
|||
Accueil > Les réfugiés > Qu'est-ce qu'un réfugié ?
Qu'est-ce qu'un réfugié ?
Réfugiés et déplacés : qui sont-ils ? La question des réfugiés est un problème mondial qui touche un nombre toujours plus important de personnes et de pays. Fin 2004, un peu plus de 19 millions de personnes relevaient de la compétence du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) (dont 9,2 millions de réfugiés statutaires, 5,4 millions de déplacés internes, 0,84 million de demandeurs d’asile et 1,15 million d’apatrides et autres). Ils fuient l'insécurité politique, les persécutions, les violences et les guerres… L'Afrique et l'Asie en fournissent -mais en accueillent également- le plus grand nombre. Les flux de réfugiés ont connu une progression continue et forte depuis 1985 même si actuellement la tendance est à la diminution.
Outre l'asile conventionnel, d'autres types d'asile ont vu le jour : l'asile constitutionnel et la protection subsidiaire, issue de la réforme de la loi sur l’asile de décembre 2003 et entrée en vigueur en janvier 2004. Inégalement confrontés au phénomène des flux migratoires du fait de systèmes d'accueil et de protection encore très diversifiés, les pays européens tentent néanmoins d'adopter progressivement une approche commune de ces questions. Initiée dans un cadre intergouvernemental, cette coopération a conduit en 2004 à l'adoption d'actes juridiques dans un cadre communautaire qui visent une harmonisation notamment en matière de conditions d'accueil et de reconnaissance du statut, de procédure et de protection temporaire en cas d'afflux massifs de réfugiés. Dans le contexte de la libre circulation des personnes en Europe, le Règlement Dublin établit des mécanismes pour déterminer l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, une demande d'asile conventionnel ne pouvant être déposée que dans un seul pays européen. Asile en France : quels types de statuts ? Depuis le 1er janvier 2004, et suite à la réforme de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, (voir dossier) il n’existe plus qu’une procédure de demande d’asile. L’asile territorial qui avait été institué par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite loi " Chevènement ") a été supprimée. Cette procédure de demande d’asile peut conduire à deux types de statuts : le statut de réfugié (sur la base de l’asile conventionnel ou de l’asile constitutionnel) et le statut issu de la protection subsidiaire, introduite par la réforme de l’asile. Ce sont les instances françaises (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et Commission des Recours des Réfugiés) en charge de l’examen des demandes d’asile qui détermineront la protection (conventionnelle ou subsidiaire) dont bénéficiera le demandeur d’asile. L'asile conventionnel La définition du réfugié est donnée par l'article 1er A,2 de la Convention de Genève de 1951 : " …le terme de réfugié s'applique à toute personne…qui…craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ". L'Office français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) a pour double mission de reconnaître la qualité de réfugié à ceux qui la sollicitent et d'assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides. L'instance d'appel est la Commission des Recours des Réfugiés (CRR). L'asile constitutionnel La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite loi " Chevènement ") reprend l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". L'asile constitutionnel obéit aux mêmes règles de procédure et offre la même protection que l'asile conventionnel, c'est uniquement le fondement juridique qui est différent. Les autorités responsables de l'examen de la demande d'asile sont également l'OFPRA et la CRR. La protection subsidiaire Introduite par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile (voir dossier), la protection subsidiaire permet de protéger les personnes qui, ne remplissant pas les conditions pour être reconnues réfugiées sur la base de la convention de Genève, sont pourtant exposées en cas de retour dans leur pays à des « menaces graves ». Est considéré comme telle, la peine de mort, le risque de « torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants », ou le fait d’être exposé à des « menaces graves, directes et personnelles contre sa vie ou sa personne en raison d’une situation de violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international », à condition de ne pas être un combattant (article 2-II-2°). Parce que la procédure est menée par des instances spécialisées et que le recours devant la CRR, en cas de rejet de la demande par l’OFPRA, est suspensif, cette procédure offre davantage de garanties que celle de l’asile territorial. Du fait de cette procédure unique de demande d’asile (statut de réfugié et protection subsidiaire), tous les demandeurs d’asile sont soumis au même régime en matière de droits sociaux (hébergement, santé…). Le demandeur d’asile n’a donc pas le choix du type de protection qu’il sollicite, il revient à l’OFPRA, sous le contrôle de la CRR, de déterminer de quel régime de protection il relève. Procédure de la demande d'asile
|
||||||||||
- Page mise à jour le : 29.05.2007 - |
||||||||||
