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Des vies suspendues – les failles du système Dublin

Forum réfugiés-Cosi, ECRE, le Hungarian Helsinki Committee hongrois et leurs partenaires du Réseau européen de coopération technique sur l’application du règlement Dublin ont organisé ce jeudi 31 janvier 2013 au Parlement européen à Bruxelles, une conférence autour de l’application du règlement Dublin.

Cette conférence, qui a réuni près de 80 personnes (représentants du HCR, députés européens,  membres de la Commission européenne, membres d’institutions en charge des questions d’asile, membres de la société civile, avocats et chercheurs), s’est déroulée sous le patronage de Madame Cécilia Wikström, membre du Parlement européen et rapporteur de la révision du règlement Dublin II. La conférence a permis au Réseau européen de coopération technique sur l’application du règlement Dublin de présenter les résultats de son étude, bientôt disponible, sur les pratiques en cours dans 11 États membres (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Slovaquie et Suisse).

 

Des constats

En févier 2013, le règlement Dublin fêtera ses 10 ans. 10 ans maintenant que le système sensé déterminer l’État responsable d’une demande d’asile – généralement le premier État d’entrée dans l’Union européenne – est insatisfaisant.

 

L’étude présentée démontre que le système Dublin sépare les familles, qu’il ne permet pas aux demandeurs d’asile de faire valoir leurs droits de manière équitable, qu’il cause de nombreuses souffrances en provoquant le placement de certains en détention et qu’il met la vie des personnes en péril en les renvoyant dans des pays où leur droits fondamentaux ne seront pas respectés. Par ailleurs, en plus des difficultés d’application effective du règlement Dublin – moins de la moitié des demandes de transferts aboutissent, suggérant beaucoup de bureaucratie inutile – aucune analyse précise des coûts engendrés par l’application du règlement n’est publique.

 

Des recommandations

Si le nouveau règlement Dublin III, sur le point d’être adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, améliorera certains aspects, comme le droit à un entretien individuel, il ne répondra pas à l’ensemble des carences du règlement actuel. 

 

Cette étude émet de nombreuses recommandations auprès de l’ensemble des parties prenantes – Commission européenne, Conseil de l’Europe, Agence des droits fondamentaux, Bureau européen d’appui en matière d’asile, États membres et ONG – pour une application effective du règlement. De manière plus générale il s’agit surtout d’améliorer  l’accompagnement et la prise en charge des personnes placées sous ce règlement dans le souci du respect des droits fondamentaux. Lors de la conférence, les intervenants ont particulièrement insisté sur l’importance de la mise en place d’un réel système de contrôle de l’application du Règlement pour permettre une évaluation complète de celui-ci.

 

Forum réfugiés-Cosi souhaite attirer particulièrement l’attention sur le fait qu’en France, malgré une décision de la Cour de justice de l’Union européenne datant du 27 septembre 2012 accordant l’Allocation temporaire d’attente aux demandeurs d’asile placés sous Dublin, ceux-ci n’en bénéficient toujours pas dans les faits.