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3 questions à Kris Pollet, en charge des questions politiques et juridiques à ECRE, pour comprendre la réforme du Régime d’asile européen com...

Pour mieux comprendre les récentes propositions législatives de la Commission européenne en matière d’asile, nous avons interrogé Kris Pollet du réseau européen ECRE dont Forum réfugiés-Cosi est membre. Il nous décrit les grandes tendances de la réforme et identifie plusieurs mesures qu’il espère voir évoluer au cours du processus législatif. 

Les 4 mai et 13 juillet derniers, la Commission européenne a publié plusieurs propositions législatives visant à réviser le régime d’asile européen commun (RAEC), y compris le système Dublin, actuellement en place. Quelles sont les grandes tendances de cette réforme?

 

Tandis que la deuxième phase d’harmonisation finalisée en 2013 visait en partie à combler les lacunes du système en matière de protection, en particulier sur le plan procédural, cette réforme a pour principal objectif d’accroître l’efficacité du RAEC en restaurant la logique du système de Dublin – selon laquelle le premier pays d’entrée irrégulière d’un demandeur est responsable du traitement de sa demande d’asile – et en contrôlant les flux de demandeurs d’asile. Cet objectif s’inscrit dans une vision de long terme des politiques européennes de l’asile défendue par la Commission européenne : les personnes en besoin de protection internationale doivent être protégées dans le voisinage de leur pays d’origine et être réinstallées depuis cette région.

 

Cette réforme est un premier pas vers la réalisation de cet objectif et se caractérise par trois tendances principales :

 

Pour autant, tout n’est pas négatif dans cette réforme sur le plan de la protection. L’obligation de fournir une aide juridique gratuite tout au long de la procédure et le renforcement des dispositions relatives à la nomination et aux qualifications des tuteurs pour les mineurs non accompagnés, constituent notamment des améliorations importantes. Cependant, dans son ensemble, le « paquet » de réforme se concentre surtout sur l’efficacité administrative aux dépens de la protection des droits fondamentaux. La réduction des marges de manœuvre des Etats membres qui donnent lieu à l’application discrétionnaire des standards européens que l’on connait et la transformation de deux directives – Procédures et Qualification – en règlements, directement applicables dans les Etats membres, constituent certainement le moyen le plus efficace d’atteindre un niveau plus élevé d’harmonisation. Mais cela ne doit pas conduire à une harmonisation des standards par le bas.

 

Au regard des tendances politiques actuelles au sein des différentes institutions européennes, que peut-on attendre d’après vous des négociations autour de la révision du RAEC et de Dublin ?

 

Il ne fait aucun doute que le contexte politique n’est pas idéal pour le démarrage des négociations. Le paquet législatif a été proposé au milieu d’un débat politique extrêmement polarisé qui dépasse largement le futur de la politique d’asile européenne commune. De plus, les élections à venir dans un certain nombre d’Etats membres, y compris en France et en Allemagne qui sont des acteurs clés du débat politique européen, pourraient également avoir un impact sur le cours et les dynamiques des négociations.

 

Les Etats membres, face au nombre croissant de demandeurs d’asile et de réfugiés se présentant aux frontières extérieures de l’UE, ont réagi en construisant des clôtures et en établissant des contrôles aux frontières intérieures, révélant l’absence pourtant essentielle d’une vision commune et de confiance mutuelle. L’impasse que l’on observe actuellement au Conseil s’agissant du mécanisme de solidarité - mécanisme obligatoire de relocalisation - intégré à la proposition de révision du règlement Dublin, n’est pas surprenante et témoigne une fois de plus de la complexité de la tâche à accomplir. Beaucoup dépendra de la rapidité avec laquelle ce nœud pourra être défait dans la mesure où les discussions sur les propositions relatives à la directive Accueil et au règlement Procédures en particulier sont étroitement liées à celles portant sur la nouvelle architecture du système Dublin. 

 

Selon vous, quels sont les points essentiels sur lesquels il est fondamental que les textes actuellement sur la table évoluent ?

 

Selon ECRE, plusieurs éléments du paquet asile nécessitent des modifications substantielles afin de garantir à la fois l’équité et l’efficacité du système. Un des principaux sujets de préoccupation est l’application obligatoire des concepts de pays sûrs avant la détermination de la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile, telle que proposée par la réforme du règlement Dublin. D’autant plus que le seuil pour considérer un pays comme un pays tiers sûr est abaissé, tant au regard du niveau de protection nécessaire dans ce pays que des garanties procédurales requises. Cela risque d’empêcher un grand nombre de demandeurs d’asile de voir leur demande examinée dans l’UE. De plus, cela s’appliquerait avant les dispositions familiales prévues par le règlement Dublin, en violation du droit au respect de la vie familiale. Deuxièmement, la proposition de révision du règlement Dublin prévoit que la désignation de la responsabilité d’un Etat membre pour traiter une demande d’asile ne se fasse qu’une fois et soit donc permanente. Ces dispositions doivent être supprimées car elles feront peser une charge disproportionnée en matière d’accueil et de protection sur les Etats membres de première entrée dans l’UE et conduiront à un transfert majeur de responsabilité vers les pays tiers dont les systèmes d’asile sont moins développés et qui accueillent déjà la majorité des réfugiés. Cela affaiblirait considérablement la solidarité au sein et à l’extérieur de l’UE et le  régime international de protection dans son ensemble. De plus, nous pensons que le fait de retirer ou refuser les conditions d’accueil à un demandeur qui ne se trouverait pas dans l’Etat membre responsable du traitement de sa demande d’asile ou d’appliquer automatiquement le placement en procédure accélérée des demandeurs d’asile repris en charge par l’Etat membre responsable dans le cadre du règlement Dublin, est particulièrement problématique du point de vue du respect des droits fondamentaux et est pratiquement infaisable. Enfin, les restrictions obligatoires à la liberté de mouvement des demandeurs d’asile et l’ajout d’un nouveau motif de placement en rétention ne sont pas compatibles avec le principe selon lequel les demandeurs d’asile ne doivent pas être détenus, prévu par le droit international.

 

ECRE est une alliance pan-européenne de 90 organisations de la société civile présentes à travers 38 pays. ECRE a pour mission de promouvoir et défendre les droits de ceux qui demandent une protection internationale en Europe et conduit à cette fin des activités de recherche et de plaidoyer en coopération avec ses membres. Forum réfugiés-Cosi est un membre actif du réseau depuis 1997.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°23 - novembre 2016