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9 propositions pour le nouveau règlement Dublin

Forum réfugiés-Cosi formule plusieurs propositions dans le cadre de la refonte du règlement dit « Dublin III », envisagée par la Commission européenne.

Le 4 mai 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Dublin III ». L’option choisie et proposée par la Commission européenne est de modifier le règlement Dublin en conservant le même principe de base - les demandeurs d’asile devraient, sauf s’ils ont de la famille ailleurs, demander l’asile dans le premier pays d'entrée - et en le complétant par un « mécanisme d’équité correcteur », déclenché lorsqu’un Etat membre est responsable d’un nombre disproportionné de demandes afin de rectifier cela.

 

La proposition de règlement formulée par la Commission européenne comporte plusieurs points, nouvellement introduit ou issus du règlement Dublin III, qu’il convient de préserver au cours du processus législatifs.

 

Selon Forum réfugiés-Cosi, plusieurs dispositions contenues dans la proposition de règlement formulée par la Commission européenne doivent cependant être supprimées, ou ajustées, afin de permettre un exercice effectif du droit d’asile au sein de l’UE en conformité avec la convention de Genève de 1951 et les instruments européens de protection des droits de l’homme.