Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Asile : des restrictions importantes en matière d’accueil prévues par le projet de loi

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018, est examiné depuis le 27 mars par l’Assemblée nationale – en Commission puis en séance publique à partir de mi-avril.

Sur le volet asile, les dispositions les plus marquantes portent sur les garanties procédurales qui pourraient être fortement réduites (voir notre article de newsletter de mars 2018 ). Un autre enjeu apparait également : plusieurs mesures visent à limiter l’éligibilité des demandeurs d’asile au dispositif d’accueil qui leur est dédié.

 

L’ensemble des demandeurs d’asile, quel que soit la procédure qui s’applique à leur situation (normale, accélérée, Dublin), ont droit à bénéficier de « conditions matérielles d’accueil » (CMA) composées d’une part d’une allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et d’autre part d’un hébergement au sein d’un lieu spécifique proposant un accompagnement social et administratif tout au long de la procédure. La situation est actuellement marquée par un sous-dimensionnement des places d’hébergement. Malgré un doublement du nombre de places ces dernières années et les efforts importants des gouvernements successifs en la matière depuis 2012, les 80 000 places du dispositif national d’accueil ne permettent d’héberger qu’un demandeur d’asile sur deux environ. L’allocation pour demandeurs d’asile, d’un montant de 6,8 € par jour pour un adulte seul ( le montant varie en fonction de la composition familiale), n’est revalorisée que de 5,4 € en l’absence d’hébergement. Ce montant additionnel ayant été jugé insuffisant pour la seconde fois en un an par le Conseil d’Etat dans une décision du 17 janvier 2018, il doit être revu prochainement à la hausse par le gouvernement. Dans l’attente, de nombreux demandeurs d’asile sont à la rue, sans ressources suffisantes pour trouver un hébergement.

 

Cette situation de précarité empêche souvent la bonne expression des craintes en cas de retour et rend plus complexe l’identification des besoins de protection par les instances de l’asile. Elle va à l’encontre de l’objectif affiché par le gouvernement de rendre le droit d’asile plus « effectif ». Pourtant, plusieurs dispositions du projet de loi pourraient, si elles sont adoptées, entraîner une limitation de l’éligibilité aux conditions matérielles d’accueil et donc accentuer ces difficultés. 

 

Alors que les conditions matérielles d’accueil sont actuellement refusées aux personnes placées en procédure accélérée pour avoir formulé leur demande tardivement, le projet de loi propose de considérer une demande tardive au-delà de 90 jours contre 120 aujourd’hui. Le projet de loi prévoit également la possibilité de refuser les CMA aux demandeurs n’ayant pas respecté « l’ensemble des exigences des autorités chargées de l’asile, afin d’en faciliter l’instruction ». Dans ces hypothèses, l’administration n’est pas tenue de rendre une décision motivée, et aucune observation n’est possible de la part du demandeur d’asile (contrairement aux hypothèses posées par la loi en matière de retrait des CMA).

 

L’attribution des CMA étant liée au droit au maintien sur le territoire, les dispositions visant à limiter ce droit dès la décision de rejet de l’OFPRA sans attendre l’issue d’un éventuel recours (notamment pour les demandeurs originaires de pays d’origine sûr, soit 19% des demandeurs en 2016) auront un impact important en matière d’accueil. Des milliers de demandeurs d’asile, qui pouvaient jusqu’alors bénéficier d’un hébergement et/ou d’une allocation jusqu’à la décision définitive sur leur demande, pourraient ainsi demeurer sans ressource pendant toute une partie de la procédure d’asile.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°38 - Avril 2018