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Asile, immigration : des modifications législatives en perspective

Le gouvernement a présenté le 12 juillet 2017 les principaux axes de la politique d’asile et d’immigration du début de quinquennat, sous l’intitulé « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires ».   

Ce plan gouvernemental comporte des annonces sur la politique européenne, le traitement des demandes et les conditions d’accueil, la lutte contre l’immigration irrégulière, l’intégration et la politique de visas. Il est précisé qu’ « un projet de loi, qui sera soumis au Parlement en septembre 2017, rassemblera celles des réformes nécessaires à la mise en œuvre de cette politique qui appellent des modifications législatives ». Quelles sont ces réformes qui devraient être débattues prochainement par les députés et sénateurs ?

 

L’essentiel des mesures du plan ne relèvent pas du domaine législatif. Elles pourront ainsi être mises en œuvre par de simples actes réglementaires à l’initiative de l’administration.

 

Aucune loi ne régit par exemple la durée moyenne de la procédure d’asile, que le gouvernement souhaite réduire de 14 à 6 mois (sur les délais constatés en 2016, voir l’infographie disponible dans notre Rapport annuel 2017 ). Seul le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’OFPRA et le ministère de l’Intérieur pour la période 2016-2018 évoque une durée moyenne, avec un objectif de trois mois à l’OFPRA dès 2017. Des dispositions réglementaires imposent par ailleurs une durée maximale d’instruction devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de six mois pour les procédures normales – avec des hypothèses permettant d’étendre cette durée - et de quinze jours pour les procédures accélérées. Les demandeurs d’asile ne peuvent cependant pas se prévaloir de ces dispositions, non contraignantes, lors que ces délais sont dépassés. Les délais imposés à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont quand à eux régis par la loi, là encore sans caractère contraignant : la CNDA est tenue de statuer dans un délai de cinq semaines pour les procédures accélérées et cinq mois pour les procédures normales. Le Parlement pourrait être amené à modifier la loi sur cet aspect, afin de fixer des objectifs plus courts.

 

Le plan gouvernemental vise également à réduire le délai d’accès à la procédure à travers une « réforme des structures de premier accueil », dont le fonctionnement est actuellement régi par un marché public, et « un renforcement des capacités des capacités d’accueil des guichets uniques » qui suppose davantage de moyens, attribués par la loi de finances 2018 dont l’examen débutera à la rentrée. La question des moyens déterminera par ailleurs l’ampleur et la nature des mesures annoncées « pour une refonte ambitieuse de la politique d’intégration ».    

 

Les annonces de création de places (7 500 places pour les demandeurs d’asile, et 5 000 places pour les réfugiés en centres provisoires d’hébergement) devraient se concrétiser par des procédures d’appel à projet relayées par les préfectures en fonction des choix d’implantation des dispositifs. La création de 1 000 places pour héberger et assigner à résidence des demandeurs d’asile sous procédure Dublin, auprès de nouveaux pôles de la préfecture spécialisés dans le traitement de ces dossiers, pourrait également être réalisée sans modifier la loi.  

 

La loi annoncée à la rentrée devrait ainsi porter essentiellement sur la politique d’éloignement, le plan prévoyant de « modifier la législation pour améliorer l’efficacité des procédures ». Il est d’une part prévu de « réviser le cadre juridique de la retenue pour vérification du droit au séjour ». La marge de manœuvre du législateur sera cependant étroite puisque ce cadre est issu d’une loi de 2012, visant à mettre la France en conformité avec le droit européen et la jurisprudence de la Cour de cassation. D’autre part, le plan prévoit de « redéfinir le cadre juridique de la rétention et de ses contrôles juridictionnels », ce qui pourrait aboutir à une nouvelle durée de rétention ainsi qu’à une modification du régime de contrôle des actes entourant la rétention (décision d’éloignement, de placement ou de maintien en rétention) aujourd’hui partagé entre les juges administratifs et judiciaires. Enfin, la mesure visant à délivrer automatiquement une décision d’éloignement aux personnes déboutés de leur demande d’asile, déjà discuté et rejetée lors de la réforme de l’asile de 2015, devrait également passer par le Parlement pour intégrer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  

 

En ce qui concerne les orientations annoncées au titre de la politique européenne d’asile, elles seront discutées lors des débats en cours au sein des instances européennes (Union européenne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne) dont l’issue demeure encore incertaine (voir notre article de newsletter d’avril 2017 ). 

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°31 - juillet-août 2017