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Asile, immigration : le Conseil de l'Europe pointe les défaillances françaises

Suite à une mission d’observation menée en France en septembre 2014, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a rendu public le 17 février 2015 un rapport qui aborde en particulier la question des « droits de l’Homme dans le contexte de l’asile et de l’immigration ».

Sur l’accueil des demandeurs d’asile, le Commissaire Nils Muižnieks fait état de déficiences structurelles du système français d’accueil des demandeurs d’asile. Il rappelle qu’au regard de la directive européenne Accueil, les demandeurs d’asile ont droit de bénéficier de conditions d’accueil décentes et adaptées. Alors que le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé, postérieurement à la rédaction du rapport , son ambition d’ouvrir 5 000 places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), des interrogations subsistent sur la capacité du dispositif national d’accueil à couvrir l’ensemble des besoins d’hébergement à moyen terme. Rappelons par ailleurs l’importance de maintenir dans ces centres d’hébergement un accompagnement juridique et social de qualité, adapté aux besoins spécifiques des demandeurs d’asile. La précarité dans laquelle se trouvent les demandeurs d’asile a également été pointée par le Commissaire au regard du montant de l’Allocation temporaire d’attente (ATA), jugé trop faible pour permettre de répondre aux besoins de base d’un individu. Le montant de la  nouvelle allocation unique prévue par le projet de loi sur l’asile devra être revalorisé pour répondre à cette attente.

 

Les critiques du Commissaire sur l’absence de caractère suspensif des recours contre les transferts Dublin et contre les décisions de l’OFPRA pour les procédures prioritaires trouveront une réponse favorable dans la réforme de l’asile qui instaure cette suspensivité. Le projet de loi, qui prévoit une extension des hypothèses de procédures accélérées, ne devrait en revanche pas répondre de manière satisfaisante au Commissaire qui invite la France à ne pas procéder à l’adoption ou à la mise en œuvre de mesures législatives visant à accélérer encore plus les procédures d’asile avant la résolution des problèmes structurels des instances nationales d’asile.

 

Concernant les mineurs isolés étrangers, le Commissaire reste préoccupé par la procédure de détermination de l’âge de ces jeunes et notamment par le recours à des tests d’âge osseux, par la qualité de leur prise en charge, ainsi que par la privation de liberté que peuvent subir ces mineurs lorsqu’ils arrivent à la frontière d’une manière irrégulière. Forum réfugiés-Cosi porte depuis plusieurs années cette position selon laquelle aucun mineur isolé ne devrait être privé de liberté en zone d’attente. A ce titre, le projet de loi sur l’asile apporte une réponse partielle en prévoyant de rendre exceptionnel le maintien en zone d’attente des mineurs isolés s’ils formulent une demande d’asile.

 

Enfin, les autorités sont encouragées à rétablir la présentation des personnes placées en rétention administrative au juge des libertés et de la détention (JLD) au terme de deux jours de rétention. Cette position est défendue par Forum réfugiés-Cosi, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration qui devrait être adopté en 2015 et ne prévoit pour l’instant aucun changement sur ce point. En 2013, 54% des personnes éloignées de la métropole l’avaient été sans contrôle du JLD (celui-ci intervenant après 5 jours de rétention depuis 2011). Les autorités sont également invitées à renoncer à la tenue d’audiences du JLD dans des annexes des tribunaux de grande instance situées à proximité immédiate de centres de rétention administrative ou de zones d’attente.

 

Le Commissaire aux droits de l’homme consacre également un chapitre aux « Droits de l’homme des Roms migrants ». Il constate l’hostilité permanente envers ces populations, conduisant parfois à des actes de violence physique, ainsi que les discours de haine émanant d’acteurs politiques qui les stigmatisent. Par ailleurs, les conditions d’éloignement du territoire des Roms migrants soulèvent des interrogations quant au respect de leurs droits. Enfin, le Commissaire déplore dans son rapport les conditions de vie très précaires de la majorité des Roms migrants et recommande aux autorités de prendre des mesures afin de leur garantir un accès effectif au logement, aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi et ce, en conformité avec la Charte sociale européenne et les décisions du comité européen des droits sociaux. 

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°4 - février 2015