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Asile, rétention : le Défenseur des droits souligne plusieurs atteintes aux droits des personnes

Le Défenseur des droits a publié le 9 mai un rapport intitulé « les droits fondamentaux des étrangers en France ». Il y décrit les obstacles qui entravent l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux et souligne l’écart mesurable entre la proclamation de ces droits et leur effectivité. Plusieurs de ses recommandations portent sur la situation en rétention et sur l’exercice du droit d’asile sur le territoire.

La première partie du rapport, consacrée à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers, pointe l'existence d'atteintes dans la délivrance des visas, d’entraves au droit de demander l’asile à la frontière ainsi qu’un maintien en zone d’attente « source de privation des droits ». En matière d’éloignement, le Défenseur des droits constate pour les affaires qu’il a eu à traiter que, trop souvent, les impératifs de rapidité dans la mise en œuvre de procédures d’éloignement, quelles qu’elles soient, priment sur le respect des droits des étrangers.

 

Dans son rapport, il décrit longuement la situation des mineurs : conditions dans lesquelles les enfants sont retenus en zones d’attente (ZA) ou en centres de rétention administrative (CRA), absence de procédure spécifique aux mineurs pour la demande d’asile… Autant de situations pendant lesquelles de jeunes étrangers restent sans aucune protection. Le Défenseur des droits indique notamment être de plus en plus souvent saisi, par l’intermédiaire d’avocats ou d’associations intervenant en centres de rétention, de situations de jeunes placés en CRA au terme d’évaluations hâtives de leur minorité (Lire notre article de janvier 2015 «  Mineurs isolés étrangers : l’amélioration du processus de détermination de l’âge en attente  »). Ainsi, en 2014, 5 692 enfants ont été enfermés, contre 3 608 en 2013, ce qui représente une hausse considérable de 57 %. Le constat dressé par les cinq associations présentes en CRA, dont Forum-Réfugiés Cosi, pour l’année 2015 n’est guère meilleur puisqu’elles indiquent que leur nombre a plus que doublé par rapport à l’année 2014 (voir le communiqué du 12 janvier 2016 «  Enfants en rétention : sombre année 2015  »).

 

Le Défenseur pointe également une absence de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsque des familles sont placées en rétention. Il dénonce, par ailleurs, les atteintes au droit d’asile en rétention. Il souhaite une reformulation de la loi s’agissant des éléments susceptibles de justifier le maintien en rétention de l’étranger sollicitant l’asile, l’allongement du délai dans lequel peut être déposée une demande d’asile en rétention ainsi que la consécration dans la loi du caractère suspensif de plein droit du recours introduit devant la CNDA.

 

La deuxième partie du rapport fait état, quant à elle, d’entraves à l’accès aux droits fondamentaux des étrangers présents en France et, pour ce qui concerne l’asile, de certaines difficultés relatives à la mise en œuvre de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) qui remplace, depuis le 1er novembre 2015 l’allocation mensuelle de subsistance (AMS) et l’allocation temporaire d’attente (ATA). Il constate que les montants retenus par le nouveau décret pour l’ADA représentent, pour beaucoup de demandeurs d’asile, une perte significative en comparaison avec ce qu’ils pouvaient percevoir sous l’ancienne législation. Cela conduit, par ailleurs, à une situation paradoxale où les parents isolés se voient verser une allocation moindre que les couples alors même que leur isolement les place dans une situation de plus grande vulnérabilité. Le décret prévoit également des possibilités de suspension des versements non prévues par loi, notamment lorsque le demandeur d’asile se serait, sans justification valable, absenté de son lieu d’hébergement pendant plus de 5 jours.

 

Il recommande ainsi que les demandeurs hébergés via le dispositif de veille sociale bénéficient de la majoration prévue pour les demandeurs d’asile non hébergés, que le montant de cette majoration soit modulé en fonction du nombre de personnes composant la famille, enfant inclus, et que les motifs de suspension de l’ADA introduits par le décret soient supprimés.

 

Par ailleurs, il indique que le transfert des compétences de l’attribution des conditions matérielles d’accueil à l’OFII a conduit à des interruptions de paiement plaçant certains demandeurs d’asile dans des situations de dénuement. Aussi, il demande que tous les demandeurs se voient verser dans les plus brefs délais, et avec effet rétroactif, les allocations auxquelles ils ont droit depuis le 1er novembre.

 

Newsletter de Forum réfugiés-Cosi n°18 - mai 2016