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Changement de pratique des autorités hongroises – les demandeurs d’asile ayant transité par la Serbie ont accès aux procédures d’asile

Forum réfugiés-Cosi avait relayé, le 25 septembre 2012, sur son site et auprès des autorités françaises l’appel du Conseil européen pour les réfugiés et exilés exhortant les pays européens à ne pas renvoyer les demandeurs d’asile ayant transité par la Serbie vers la Hongrie.

Dans une note publiée en décembre 2012, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés salue le changement de pratique des autorités hongroises qui permettent désormais aux migrants ayant transité par la Serbie d'accéder aux procédures d'asile

Le HCR a récemment amendé sa position (datant d’octobre 2012) qui exhortait les États membres à ne pas renvoyer vers la Hongrie les demandeurs d'asile qui avaient auparavant transité par la Serbie.

 

Le HCR dit avoir observé des améliorations dans le traitement des requêtes des demandeurs d'asile renvoyés en Hongrie en vertu du règlement Dublin II1. Pour les cas où ces dossiers n’ont pas bénéficié d’un examen au fond avant le départ du demandeur vers un autre État membre, les demandes sont désormais examinées au fond si une demande formelle de réouverture est déposée au retour. Ces demandeurs ne sont plus enfermés et peuvent rester en Hongrie pendant le temps de la décision. Ce changement de pratique devrait être confirmé par des amendements à la loi mais le texte n’a pas encore été rendu public.

 

En règle générale, le HCR observe une diminution considérable des placements en rétention dans le courant de l’année 2012. Il convient cependant de souligner que la situation semble s'être améliorée seulement pour ceux qui demandent l'asile dès leur arrivée ou au plus tard lors de leur premier entretien avec la police des étrangers. Les demandeurs d’asile qui déposent une demande plus tard sont exposés à un placement en rétention pour toute la durée de la procédure d'asile.

 

Le HCR, comme le Hungarian Helsinki Committee, appellent à une veille continue de la situation sur le terrain pour s’assurer que ces améliorations seront systématiquement appliquées dans la pratique.

 

 

1- Jusqu’à présent, les demandes d’asile des demandeurs renvoyés en Hongrie en vertu du règlement Dublin II étaient traitées comme des demandes de réexamens, ne  garantissant pas une protection contre le renvoi vers un pays tiers avant un examen au fond ( voir l'actualité 25 septembre 2012 ).