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Conférence finale du projet DIASP : le règlement Dublin entrave l’accès à la protection en Europe

Les enseignements et conclusions tirés du projet européen DIASP (Impact du règlement Dublin sur la protection des demandeurs d'asile) coordonné par JRS (Jesuit Refugee Service) - Europe et dont Forum réfugiés-Cosi est partenaire pour la France, seront partagés lors d’une conférence de présentation du rapport final à Bruxelles ce 4 juin 2013. Selon ce rapport, la complexité des procédures et la rigidité du système d'asile de l'Union européenne sont des facteurs qui engendrent une interruption dans la recherche d’une protection pour de nombreux demandeurs d’asile en Europe.

En 2012, Forum réfugiés-Cosi et les organisations partenaires de JRS-Europe ont interviewé 257 demandeurs d'asile dans neuf pays de l'Union européenne. Lors de chaque entretien, ont été évalué leur connaissance des procédures Dublin, leur compréhension des clauses discrétionnaires, leur expérience des procédures de transfert, de la rétention et de leur accès aux procédures d'asile. Les personnes interviewées ont également décrit l’impact du règlement Dublin sur leur vie personnelle et sur leur famille.

 

L’originalité de cette étude réside dans l’importance donnée aux personnes directement concernées par le règlement Dublin. Basée sur de nombreux entretiens, elle souhaite aller au-delà des rapports factuels sur l’application institutionnelle du règlement Dublin et se concentre sur une question primordiale : comment le règlement Dublin affecte-il la capacité des demandeurs d’asile à accéder à une réelle protection en Europe ?  

 

Lors de la conférence finale, Forum réfugiés-Cosi présentera les enseignements tirés des 27 entretiens effectués en France. Une version française du rapport sur la situation en France sera publiée fin juin 2013. Il illustre notamment les difficultés rencontrées par les demandeurs d’asile placés sous règlement Dublin à accéder à un hébergement (75% des personnes interrogées n’avaient pas accès à un hébergement fourni par l’Etat) et les défaillances dans la mise à disposition d’une information claire et précise sur le fonctionnement du règlement Dublin (63% n’avaient pas eu connaissance de la possibilité de demander le bénéfice de la clause de souveraineté).

 

Le rapport européen du projet DIASP, qui analyse la situation dans 9 pays, décrit de quelle manière le règlement Dublin entrave la recherche de protection en Europe. Tout d'abord les personnes manquent de connaissances sur le fonctionnement du règlement et ignorent quels sont leurs droits (environ 50% des personnes), et ne pas savoir comment faire appel contre ces décisions devant un tribunal. Les demandeurs d’asile sous procédure Dublin sont par ailleurs souvent transférés dans des pays de l’UE qui n'offrent pas de solutions d’accueil décentes, ni d’accès aux services de base, et laissent nombre d’entre eux sans abri et sans ressources. Enfin, ces demandeurs d'asile sont maintenus en rétention dans plusieurs pays de l'UE, souvent pour aucune autre raison apparente que d'être des demandeurs d'asile.

 

La publication de cette étude intervient à un moment important dans la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC). Bien que les négociations politiques sur le nouveau règlement «Dublin III » soient désormais closes, ces enseignements sont particulièrement pertinents pour les États membres qui vont mettre en œuvre ce nouveau règlement, mais également pour la Commission Européenne dans son rôle de veille.

 

Notes :

Le règlement Dublin a été adopté par l'UE en 2003 pour identifier l’Etat membre de l'UE  responsable de l'examen d'une demande d'asile. Une évaluation  du système par  la Commission européenne en 2007 a révélé plusieurs lacunes, notamment des difficultés de poursuite des demandes d'asile dans le pays identifié comme responsable,  ainsi que des séparations de familles.

 

La clause de souveraineté : l’article 3 § 2 du Règlement Dublin II prévoit que « chaque Etat membre peut examiner une demande d’asile qui lui est présentée par un ressortissant d’un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le Règlement. Dans ce cas, cet Etat devient l’Etat membre responsable…et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité… »

 

Ce projet a été financé par le Fonds européen pour les réfugiés et coordonné par le Service jésuite des réfugiés en Europe (JRS-Europe).