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Coopération de l’UE avec les pays tiers : enjeux et perspectives

En juin 2016, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre pour les partenariats de migration entre les pays tiers d’origine, de transit et de destination des migrants et réfugiés. Il définit les instruments financiers, les outils de coopération et les leviers d’action que les États membres et l’Union européenne (UE) peuvent mobiliser pour conclure des conventions de partenariat avec les pays tiers afin de mieux gérer les flux de migrants et de réfugiés. Il s’inscrit dans un contexte politique de renforcement des aspects extérieurs des politiques d’asile et de migration annoncé comme un pilier essentiel de l’Agenda européen en matière de migration adopté en mai 2015.

Quatre mois plus tard, les premiers résultats de ce cadre pour les partenariats de migration ont été présentés par la Commission européenne et discutés à l’occasion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016. D’après le rapport de la Commission du 18 octobre 2016, cinq pays prioritaires – Éthiopie, Mali, Nigéria, Niger et Sénégal - ont déjà fait l’objet de protocoles dont l’objectif est de « prévenir les migrations illégales et de favoriser le retour et la réadmission des migrants en situation irrégulière ». Les actions définies par ces protocoles s’adressent aux migrants de manière générale, y compris aux réfugiés, dès lors qu’ils empruntent ou risquent d’emprunter des voies de migration irrégulières. Concernant la « prévention des migrations » en Ethiopie, des programmes vont par exemple être développés pour améliorer les conditions de vie des réfugiés, principalement érythréens, sud-soudanais et somaliens– qui sont plus de 730 000 dans le pays- et leur offrir davantage d’opportunités d’emplois sur place pour éviter qu’ils « ne soient poussés » à partir. De même, des protocoles d’actions doivent être signés prochainement avec le Liban et la Jordanie, lesquels comprennent notamment un appui de l’UE pour l’accès des réfugiés syriens à l’emploi, aux services de base et à l’éducation. Si les protocoles avec l’Ethiopie, le Mali, le Nigéria et le Sénégal incluent dans les prochaines étapes d’action « l’exploitation de voies de migration légales » vers l’UE, cela n’est pas intégré au protocole conclu avec le Niger ni à ceux prévus avec le Liban et la Jordanie. Ces protocoles doivent aussi conduire à la conclusion d’accords de réadmission, visant à faciliter l’éloignement des personnes en situation irrégulière sur le territoire de l’UE, lorsqu’ils n’existent pas déjà.

 

Par ailleurs, le rapport fait également état de la conclusion d’une «  Action conjointe pour le futur sur les questions migratoires » entre l’UE et l’Afghanistan le 2 octobre afin de prévenir les migrations irrégulières et assurer le retour des migrants en situation irrégulière qui ne sont pas éligibles à une protection internationale, en facilitant les retours volontaires et forcés. Cet accord est préoccupant au regard de la situation sécuritaire dans le pays (intensification du conflit depuis le départ des troupes de l’OTAN en 2014, violations des droits humains pas les forces de sécurité afghane etc. : voir notre article de newsletter de septembre 2016 ), qui entraîne de nombreux départs forcés d’Afghans vers l’Europe (deuxième nationalité des demandeurs d’asile au deuxième trimestre 2016, avec un taux d’accord de 53% dans l’ensemble des Etats membres – 90% pour la France en 2015).

 

Si l’élargissement de l’espace de protection et l’amélioration des conditions de vie des communautés, réfugiées ou hôtes, sont souhaitables, on peut craindre que les activités mises en œuvre ne visent en fait à prévenir et dissuader les migrations, sans que des voies légales suffisantes ne soient offertes aux personnes en besoin de protection.

 

Par ailleurs, des discussions et actions au niveau bilatéral s’ajoutent à ces protocoles engagés par l’UE. Un protocole d’entente a ainsi été signé entre les autorités italiennes et soudanaises début août 2016 afin de renforcer la coopération en matière de migration entre les deux pays. D’après ce document, les deux parties coopèrent notamment sur la lutte contre l’immigration irrégulière, la gestion des frontières et des flux migratoires ainsi qu’en matière de retour. Pour cela, l’Italie s’engage à offrir une « assistance technique en termes de formation, de moyens et d’équipements » tandis que le Soudan « aide à la vérification de la nationalité des migrants en situation irrégulière, procédant à l’identification, afin de permettre aux autorités italiennes de réaliser l’expulsion ». Un tel accord, conclu avec un pays dont le chef d’Etat fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale depuis 2009 pour crimes de guerre, crime contre l’humanité et génocide au Darfour, suscite de vives inquiétudes.

 

Le Soudan n’est pas le seul pays ciblé par les Etats membres et les institutions européennes pour contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière, assurer la gestion des frontières en Afrique et faciliter les retours. En plus des pays déjà mentionnés ci-dessus, on peut s’inquiéter de voir apparaitre dans le cadre pour les partenariats de migration l’Erythrée et la Somalie parmi la liste des pays avec lesquels l’UE et les Etats membres envisagent des accords.