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Cour de justice de l'UE : les demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin doivent bénéficier de l’allocation temporaire d'attente

Dans un arrêt du 27 septembre 2012*, la Cour considère que cette obligation s’impose dès l’introduction de la demande d’asile et pendant toute la durée du processus de détermination de l’État responsable jusqu’au transfert effectif du demandeur par l’État requérant.

Les demandeurs d'asile sous procédure Dublin doivent bénéficier des mêmes conditions d'accueil que les autres demandeurs d'asile

Le règlement dit « Dublin II » (2003/343/CE) fixe les critères permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, qui n’est donc pas nécessairement celui où elle a été déposée. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la directive sur les conditions minimales d’accueil (2003/9/CE) ne prévoit qu’une seule catégorie de demandeurs d’asile. , si bien que ces conditions d’accueil doivent être également octroyées aux demandeurs d’asile dans l’attente de la détermination de l’État responsable de leur demande. Cette obligation s’applique de ce fait à l’État sur le sol duquel les demandeurs « introduisent » leur demande d’asile, même si cet État n’est pas celui qui sera responsable de l’examen de cette dernière.

 

Seul le transfert effectif du demandeur d’asile par l’État requérant met fin à sa responsabilité quant à la charge financière des conditions d’accueil

Ni la saisine d’un autre État membre, ni l’acceptation de cette requête par cet État ne constituent une décision définitive au sens de la « directive accueil ». Seul le transfert effectif du demandeur d’asile par l’État requérant met fin à l’examen de la demande d’asile par ce dernier et à sa responsabilité afférente à l’octroi des conditions minimales d’accueil. Selon la Cour, l’exigence de respect de la dignité humaine comme la finalité de la « directive accueil » s’opposent à ce qu’un demandeur d’asile soit privé, même temporairement, de la protection de ces conditions.

 

Forum réfugiés-Cosi se réjouit de cette clarification du champ d’application de la « directive accueil ». L’association appelle le gouvernement français à procéder au plus tôt à une réforme de l’accès aux conditions matérielles d’accueil, afin de permettre aux personnes placées sous procédure Dublin d’accéder à l’allocation temporaire d’attente, et ce aussi longtemps qu’elles se trouvent sur le territoire français.

 

* Cet arrêt (Affaire C-179/11) répond à une question préjudicielle introduite par le Conseil d’État français. Cette question faisait suite à la saisine du Conseil d’État par la Cimade et le Gisti, le 26 janvier 2010, afin d’obtenir l’annulation de la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 qui excluait de l’ATA les demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin. Voir l’arrêt complet de la Cour : Affaire C 179/11, Cimade et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) contre Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.En 2011, 4 450 saisines d’un autre État membre ont été faites par la France, soit 7,5% des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin.