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Déclaration UE-Turquie : état des lieux et perspectives

Au cours de l’année 2015 et ce jusqu’au 20 mars 2016 – date de l’entrée en vigueur de la déclaration entre l’Union européenne (UE) et la Turquie adoptée le 18 mars -  le nombre de réfugiés empruntant la route de la Méditerranée orientale depuis la Turquie pour rejoindre l’UE n’avait cessé d’augmenter. Au total, près d’un million de réfugiés avaient rejoint la Grèce par la mer entre janvier 2015 et février 2016 tandis que plusieurs centaines d’autres étaient trouvés morts ou portés disparus.

Depuis la déclaration UE-Turquie de mars 2016 (voir notre article de newsletter de mars 2016 pour comprendre ce dispositif), il y a eu 22 838 arrivées depuis la Turquie sur les îles grecques et 63 décès en mer Egée selon le 4ème rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, publié par la Commission européenne le 8 décembre 2016. D’après Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, la « diminution remarquable du nombre de migrants en situation irrégulière arrivant en Grèce » constitue un « résultat positif » et les efforts en ce sens « doivent être poursuivis ». La mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie est pourtant marquée par plusieurs sujets de préoccupation.

 

Alors que 2,8 millions de Syriens seraient présents en Turquie selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les voies légales et sûres leur permettant de rejoindre l’UE pour y demander l’asile n’ont pas été significativement élargies. Seuls 2 761 Syriens – sur un objectif total de 54 000 - ont été réinstallés dans l’UE et la Norvège au 5 décembre 2016, au titre de la déclaration UE-Turquie qui a par ailleurs entraîné le renvoi de 748 migrants en Turquie depuis les îles grecques dont des Pakistanais (394), des Afghans (61), des Algériens (68) et des Syriens (42). Ces derniers ont généralement vu leur demande d’asile jugée irrecevable à la lumière du concept de « pays tiers sûr ». L’application du concept de « pays tiers sûr » à la Turquie est, depuis le début de son application, fortement critiquée (voir notre article de newsletter de mai 2016). Les commissions de recours permanentes grecques, qui examinent les recours introduits pour contester les décisions d’irrecevabilité au motif que la Turquie serait un pays tiers sûrs, ont jusqu’à présent annulé ces décisions dans plus de 95% des cas. D’après le rapport de la Commission, les personnes renvoyées avaient vu leur demande d'asile rejetée, avaient retiré leur demande ou n'en avaient pas présenté. Le rythme des retours est jugé trop lent par la Commission qui recommande d’« accélérer le rythme des renvois en Turquie au titre de la déclaration UE-Turquie ».

 

Or, si peu de personnes sont renvoyées en Turquie depuis les îles grecques, il y a également eu très peu de transferts (2 675) de ces îles vers le continent, conduisant à une situation de surpeuplement de certaines îles. En effet, la Commission rapporte que 16 295 migrants et réfugiés sont présents sur les îles, alors que les centres d’accueil officiels ne disposent que de 7 450 places. Un récent rapport produit par le réseau européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) décrit les conditions de vie sur place comme déplorables et indique que la sécurité des plus vulnérables, en particulier des mineurs non accompagnés, des enfants et des femmes seules, n’est pas garantie. Les tensions, générées par le surpeuplement, la durée des procédures, l’incertitude des personnes bloquées sur les îles depuis plusieurs mois et le traitement différencié de certaines nationalités, n’ont cessé de croître et ont conduit à plusieurs flambées de violences, dont l’incendie du camp de Moria à Lesbos fin novembre.

 

La mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie place par ailleurs l’UE dans une situation délicate par rapport à la Turquie. En effet, en contrepartie du strict contrôle de ses frontières et de l’amélioration des conditions d’accueil des Syriens en Turquie, la Turquie avait certes obtenu de l’UE qu’elle réinstalle des réfugiés syriens sur son territoire mais elle avait surtout obtenu la réouverture des négociations pour l’admission de la Turquie à l’UE et l’accélération du processus de libéralisation des visas vers l’UE pour les citoyens turcs. Or, si la Commission européenne indique « poursuivre le dialogue avec la Turquie » et l’encourage à « se conformer dès que possible à tous les critères en suspens », le Parlement européen a quant à lui adopté des positions fermes dénonçant les mesures répressives et liberticides prises par le président turc depuis le mois de juin 2016. Ce dernier a, à plusieurs reprises, menacé l’UE de rouvrir les frontières si la libéralisation des visas n’était pas rapidement conclue.

 

Malgré ce bilan, l’UE souhaite « ancrer solidement la mise en œuvre de la déclaration pour en faire un pilier stable et durable de la politique de l’UE ». Cette déclaration a d’ailleurs été citée en exemple à plusieurs reprises dans le cadre du développement de la politique extérieure de l’UE en matière de migration, laquelle comprend des aspects relatifs à la protection internationale. L’objectif clé est la réduction du nombre d’arrivées en Europe, au détriment d’une politique axée sur la protection des personnes en situation de déplacement forcé qui n’ont jamais été aussi nombreuses dans le monde.