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Deux Pactes mondiaux pour une nouvelle gouvernance internationale des migrations et de l’accueil des réfugiés

Deux ans après l’adoption de la Déclaration de New-York pour les réfugiés et les migrants, les avant-projets des deux Pactes mondiaux (Global Compact en anglais) viennent d’être publiés.

La Déclaration du 19 septembre 2016 établit une série d’engagements de la part des Etats membres de l’Organisation des Nations unies concernant à la fois les réfugiés et les migrants, et les engagements spécifiques envers ces populations. Elle reconnait que le monde fait face à un niveau sans précédent dans la mobilité humaine en grande majorité positive, enrichissante et volontaire. Cependant, elle reconnait aussi qu’un nombre record de déplacements forcés a été atteint, et qu’un nombre croissant de migrants et de personnes en besoin de protection risquent leur vie dans leurs parcours migratoires, et font face à des capacités d’accueil sous-dimensionnées. Tout en réaffirmant leur attachement aux cadres de protection internationaux et à la nécessité d’adopter un meilleur partage de responsabilité et de mécanismes de réponse, les Etats se sont engagés à élaborer deux Pactes mondiaux qui seront adoptés fin 2018. Ces derniers ne seront pas juridiquement contraignants mais ont pour objectif d’adopter de nouveaux cadres de coopération internationale et des engagements communs. 

 

 

La Déclaration prévoit d’abord l’élaboration d’ un Pacte mondial sur les réfugiés par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Dans son Annexe 1, elle établit un Cadre d’action global pour les réfugiés (Comprehensive Refugee Response Framework ou CRRF en anglais). Il s’articule autour de 4 objectifs : renforcer la coopération internationale pour soulager la pression sur les principaux pays d’accueil des réfugiés, améliorer l’autonomie des réfugiés, développer l’accès à la réinstallation et aux voies d’accès complémentaires, et promouvoir des conditions sûres et dignes de retour volontaire dans les pays. Le HCR applique actuellement ce cadre dans 13 pays. Il évalue son impact afin de le perfectionner, et de présenter, sur la base de ces expériences et de discussions internationales, un projet de Pacte mondial pour l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2018. Ce Pacte contiendra deux parties : le CRRF tel que présenté dans l’Annexe 1 de la Déclaration, ainsi qu’un programme d’action qui a pour but de faciliter la mise en place du CRRF par les Etats et les parties prenantes. Ce programme n’a pas pour objectif d’imposer de nouvelles obligations mais de proposer des moyens de mieux respecter les obligations existantes.

 

 

L’avant-projet propose notamment la mise en place d’une plateforme internationale de réponse globale à des situations de crises spécifiques afin d’apporter un soutien stratégique et d’assurer un partage des responsabilités, ainsi que l’organisation de conférences de solidarité sur ces crises.

 

 

Le Pacte pour des migrations sûres, légales et ordonnées , prévu dans l’Annexe 2 de la Déclaration, est coordonné par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et doit être adopté lors d’une conférence internationale les 10 et 11 décembre 2018. L’objectif est d’établir des principes, des engagements et une approche commune des migrations sous toutes ses dimensions. Il servira de cadre global de coopération internationale dans le domaine de la migration et de la mobilité humaine. Il s’articule autour de 22 objectifs qui traitent notamment de la collecte des données, des voies de migration légale, des conditions de recrutement et de travail, des vulnérabilités dans la migration, du trafic d’êtres humains, de la gestion des frontières, de la rétention, de l’inclusion sociale, de la reconnaissance des compétences, ou encore du rôle de la diaspora. Sur les voies légales de migration (voir notre article de newsletter de janvier 2018 sur ce thème), le Pacte appelle les Etats à s’engager à adapter les voies d’accès pour répondre aux besoins du marché du travail et aux opportunités d’étude, pour garantir la réunification familiale et pour faciliter l’accès à la protection dans les situations d’urgence. Dans son objectif 12, les Etats membres s’engageraient à développer et à renforcer des mécanismes et des procédures d’identification et de détermination de statuts de tous les migrants dans le respect des droits humains et dans une approche protectrice, en coopération avec le HCR.