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Droit d’asile et traite des êtres humains : les recommandations de la CNCDH

Depuis 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme  (CNCDH)  est rapporteur sur la traite des êtres humains (TEH). À ce titre, elle évalue la lutte contre la TEH en France et recommande des voies d’amélioration. Dans son premier rapport d’évaluation publié le 9 mars 2016, la CNCDH s’alarme de l’absence de politique publique à part entière pour lutter contre ce fléau, lequel constitue pourtant la troisième forme de criminalité la plus lucrative au monde.

Compte tenu du contexte géopolitique actuel et de l’afflux important de personnes en besoin de protection vers l’Europe, la CNCDH alerte sur la nécessité de prendre en compte la question de la traite et les risques d’exploitation générés par les conditions de précarité et d’irrégularité du parcours d’exil vers et en Europe, dans les réponses apportées à cette situation exceptionnelle.

 

Plus spécifiquement, une partie du rapport s’intéresse à l’application du droit d’asile aux victimes de TEH, tant sur le plan de la procédure que des conditions d’accueil. La CNCDH appelle à une meilleure garantie d’accès à une protection internationale pour les victimes de traite et formule six recommandations à cet égard.

 

Concernant l’adaptation de la procédure d’asile aux victimes de TEH, la loi asile de juillet 2015 a introduit la possibilité pour les demandeurs d’asile d’être accompagnés par une personne tierce –   avocat ou représentant d’une association habilitée – durant l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Cependant, le tiers ne peut pas intervenir durant l’entretien et, en cas d’absence de sa part, l’entretien ne peut être reporté. Considérant que ces modalités peuvent entraver l’identification effective d’une victime potentielle, la CNCDH appelle à une amélioration de celles-ci. Par ailleurs, la loi prévoit désormais la possibilité pour l’OFPRA de requalifier une demande d’asile de la procédure accélérée vers la procédure normale à n’importe quelle étape de la procédure d’asile s’il l’estime nécessaire, notamment au regard de la vulnérabilité de la personne. Dans le cas de victimes potentielles de TEH, la CNCDH estime que l’OFPRA devrait systématiquement user de cette disposition. Enfin, la CNCDH recommande d’appliquer la définition donnée par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) des motifs de craintes de persécution tenant à l’appartenance à un certain groupe social en élargissant son interprétation actuelle jugée trop limitative puisqu’elle impose aux victimes d’avoir tenté de ou réussi à s’extraire du réseau de traite et insiste sur l’origine géographique très précise des demandeurs. Par exemple, les Nigérianes originaires de l’État d’Edo, victimes de TEH et désireuses de sortir de cette situation sont reconnues comme un groupe social depuis 2011.

 

S’intéressant également aux conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile victimes de TEH, la CNCDH indique qu’il est « plus que jamais nécessaire de consacrer des moyens conséquents – en technique et en personnel – à l’identification des demandeurs d’asile potentiellement victime de traite, afin de les orienter vers les dispositifs d’accueil et d’hébergement spécifiques et protecteurs. »  

 

Si la procédure d’asile et les conditions d’accueil doivent être mieux adaptées aux besoins particuliers des demandeurs d’asile victimes de traite, cela ne peut se faire sans la mise en place d’un important plan de formation des professionnels concernés, d’actions de sensibilisation à l’attention d’un plus large public – le phénomène de la TEH, complexe et multiforme étant encore largement méconnu – et la mise à disposition d’outils efficaces en matière d’identification et d’orientation des victimes potentielles de TEH. Une meilleure coopération entre tous les acteurs, institutionnels et associatifs, constituerait également un gage d’amélioration de l’accompagnement et de la protection offerts aux demandeurs d’asile victimes de TEH. C’est dans cet objectif que Forum réfugiés-Cosi a initié en début d’année le projet européen TRACKS (identification of Trafficked asylum seekers’ special needs)