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Eloignement d’un jeune Erythréen malgré un recours suspensif devant le tribunal administratif

Le 16 avril 2014, Monsieur EMUN, ressortissant érythréen se déclarant mineur, a été placé au Centre de rétention administrative de Lyon par la Préfecture de la Haute-Savoie suite à une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire notifiée le même jour à 14h30, la préfecture le considérant de son côté comme majeur.

Le jeune homme disposait donc de la possibilité d’introduire un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de 48 heures, ce qu’il a choisi de faire dés le 17 avril en fin de journée, en arguant de sa qualité de mineur.

 

En dépit de ce recours, qui présente un caractère suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement, le lendemain matin 18 avril, M. EMUN a été éloigné à destination de l’Italie par la police aux frontières, alors même que le délai de 48 heures n’était pas écoulé et que son recours était pendant devant le Tribunal administratif de Lyon.

 

Le Tribunal, qui a tenu audience en son absence, a annulé l’OQTF dont il faisait l’objet.

 

En procédant à un éloignement expéditif et illégal, le Préfet de Haute Savoie a privé ce ressortissant érythréen de la possibilité d’exercer ses droits, notamment son droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.