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En rétention, les associations constatent encore un nombre élevé de placements et s’interrogent sur leur finalité

Le 28 juin 2016, les cinq associations (ASSFAM, Forum réfugiés-Cosi, France terre d’asile, La Cimade, Ordre de Malte France) qui interviennent dans les centres et locaux de rétention administrative (LRA) en proposant un accompagnement juridique ont publié un rapport commun sur la situation constatée dans ces lieux au cours de l’année 2015. Au total, il existe 1 779 places en CRA (métropole et outre-mer) et 238 places de LRA, des lieux destinés à retenir les étrangers en vue de mettre en œuvre la mesure d’éloignement prise à leur encontre.

Le rapport indique que 25 106 personnes ont été enfermées dans les centres de rétention administrative (CRA) de métropole en 2015. Cela constitue une hausse de 2% par rapport à l’année précédente (24 612). Par ailleurs, 1 653 personnes ont été placées dans des locaux de rétention administrative (LRA), qui se caractérisent par une durée d’enfermement limitée à 48 heures (avant transfert éventuel vers un CRA), avec des conditions d’enfermement proches de la garde à vue et un accès au droit réduit (pas de présence associative permanente dans ces lieux, contrairement aux CRA). En outre-mer, le ministère de l’Intérieur indique que 19 618 personnes ont été privées de liberté en CRA ou LRA. Ces personnes ont été enfermées et éloignées dans la foulée  avec quasiment aucun accès aux juges du fait d’un régime dérogatoire aux lois en vigueur en métropole.  

 

En métropole, 11 449 personnes ont été éloignées depuis un CRA, soit 46% des personnes privées de liberté dans ces lieux. 271 personnes (moins de 1%) ont été assignées à résidence par le juge judiciaire – mesure alternative à l’enfermement, destinée aux personnes qui peuvent être éloignées sans passer par un enfermement notamment parce qu’elles disposent d’un titre de voyage et d’une « garantie de représentation ». La majorité des personnes placées en CRA (12 936 personnes, soit 51,9%) ont été libérées. Ces libérations résultent le plus souvent (7083 personnes / 28,4%) d’une intervention du juge qui constate une irrégularité dans les conditions d’interpellation ou de mise en œuvre de la rétention, ou qui annule la décision d’éloignement ou de placement en rétention.

 

Le juge des libertés et de la détention (JLD) a libéré à lui seul 20,1% des personnes placées en rétention en 2015. L’avancée de son intervention 48 heures après le placement (contre 5 jours actuellement), principale avancée consacrée par la loi du 7 mars 2016 (voir notre communiqué du 22 février 2016 ), devrait permettre de renforcer ce contrôle judiciaire indispensable vis-à-vis des actes de l’administration et de la police. Cette disposition ne devrait cependant entrer en vigueur que le 1er  novembre 2016.

 

Comme l’an dernier, les Tunisiens (12,2% du total des placements), les Marocains (10,1%), et les Algériens (9,9%) sont les principaux ressortissants étrangers placés en rétention. Les ressortissants d’Albanie (9,4%) représentent la quatrième nationalité la plus enfermée. Les Roumains (6,1% des placements), ressortissants de l’Union européenne (UE), sont aussi fréquemment privés de liberté en vue d’un éloignement. Les associations relèvent d’ailleurs que la moitié des éloignements (49,4%) a lieu vers un pays de l’Union européenne, qu’ils concernent des citoyens européens ou qu’ils constituent une mise en œuvre de mécanismes européens de réadmission (accords Schengen, règlement Dublin).    

 

La durée moyenne de rétention reste stable à 12,3 jours. Alors que les parlementaires n’ont pas souhaité raccourcir la durée de rétention, passée de 32 à 45 jours en 2011, le constat des années précédentes se confirme : 90% des éloignements ont eu lieu dans les 25 premiers jours de rétention en 2015, et l’enfermement au-delà de ce délai produit des avantages minimes sur l’efficacité des procédures d’éloignement en proportion de l’atteinte aux droits et garanties offertes aux étrangers.

 

Enfin le rapport revient sur plusieurs pratiques marquantes de l’année 2015 déjà dénoncées en cours d’année, notamment le développement des placements de « confort » de familles avec enfants qui a entraîné la privation de liberté de 105 enfants contre 45 en 2014 (voir le communiqué commun du 12 janvier 2016) et l’utilisation abusive de la rétention pour démanteler ou vider partiellement plusieurs camps autour de Calais (voir notre communiqué du 3 décembre 2015 ).